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Roger Chudeau
Question N° 7950 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 16 mai 2023
M. Roger Chudeau appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la question de la contribution des mini centrales hydroélectriques à la production nationale d'énergie. L'association « France hydroélectricité« affirme que le potentiel de développement des mini centrales représente environ 880 MW qui viendraient s'ajouter aux 6 TW déjà produits par ces centrales. Or ce potentiel est sous exploité lorsqu'il n'est pas systématiquement abandonné au prétexte du rétablissement de la « continuité écologique« des cours d'eaux concernés. Ainsi, la centrale hydro électrique de Châtres sur Cher (41) qui alimentait près de 8 000 foyers en électricité est-elle fermée depuis quatre ans sans aucun profit pour ce cours d'eau qui est menacé d'envasement. Il lui demande si le ministère envisage de relancer cette filière de production d'énergie durable et si oui dans quels délais et si en ce qui concerne spécifiquement la mini centrale de Châtres sur Cher, le ministère pourrait diligenter une enquête technique visant à établir la nécessité de cette fermeture.
Réponse émise le 12 décembre 2023
L'hydroélectricité est la première source de production d'électricité renouvelable en France. La filière hydroélectrique permet d'apporter au système électrique une source de production prévisible, décarbonée et pilotable ce qui est essentiel pour l'atteinte de la neutralité carbone. La puissance installée en France métropolitaine continue de progresser. Le potentiel restant est toutefois limité par le taux d'équipement important déjà existant et par les enjeux de protection de l'environnement. Cependant, il existe encore une marge de progression et d'optimisation du parc. Dans ce cadre, le Gouvernement soutient donc la réalisation de nouveaux investissements pour le développement de l'hydroélectricité. Ce développement doit rester compatible avec les objectifs de bon état des eaux et de reconquête de la biodiversité. La politique de restauration de la continuité écologique concilie les enjeux de restauration des fonctionnalités des cours d'eau avec le déploiement de la petite hydroélectricité, la préservation du patrimoine culturel et historique, ou encore les activités sportives en eaux vives. Cette politique de restauration n'a pas entravé le développement de la petite hydroélectricité, qui a progressé significativement au cours des dernières années, avec le développement de 150 MW de puissance installée supplémentaire entre 2018 et 2021. Selon les projets identifiés auprès de la filière, ce sont 250 MW supplémentaires qui pourraient être installés d'ici 2028 (en sites vierges comme sur ouvrages existants), toutes tailles d'installations confondues. Ces chiffres sont provisoires, en cours de discussion avec les acteurs de l'hydroélectricité. Ils représentent 1 % environ des objectifs nationaux d'installation d'ENR sur la même période (programmation pluriannuelle de l'énergie 2023-2028). La petite hydroélectricité fait déjà l'objet, au même titre que les autres filières renouvelables, d'un soutien financier public à leur développement via l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau des eaux captées gravitairement. En outre, un appel d'offres pour le développement de la micro et de la petite hydroélectricité a été réalisé en 2019, afin de favoriser la construction de nouvelles installations complètes (barrage et centrale hydroélectrique), l'équipement de barrages ou de seuils existants, mais ne produisant pas à ce jour d'électricité, et en particulier l'équipement de sites d'anciens moulins. Sur les dix-neuf lauréats de cet appel à projets, 4 projets concernaient des sites d'anciens moulins. Il convient de noter que les coûts de production associés à ces ouvrages sont relativement élevés, au regard des prix de l'électricité de marché actuels et futurs. Le 29 janvier 2021, huit lauréats ont été désignés dans le cadre de la troisième période de l'appel d'offres pour développer la petite hydroélectricité. Sept projets concernent la construction de nouvelles installations (entre 2 MW et 3,3 MW de capacité). Un projet vise notamment à équiper un ouvrage existante, qui jusqu'à présent ne produisait pas. Le développement de la petite hydroélectricité doit être efficace, réaliste et planifié, en cohérence avec la nécessité de préserver et restaurer les écosystèmes aquatiques fonctionnels, indispensables à l'adaptation au changement climatique. À cette fin, le ministère encourage la concertation locale pour rechercher les solutions les plus pragmatiques aux situations de blocage. Il doit également participer à l'objectif de compétitivité du mix électrique, ce qui conduit nécessairement à une logique de sélection des meilleurs projets en France. Pour les cas ne trouvant pas de solution satisfaisante à ce niveau, l'intervention d'un médiateur national de l'hydroélectricité est rendue possible par le décret n° 2022-945 du 28 juin 2022 instituant une expérimentation de médiateur de l'hydroélectricité, dont l'arrêté de nomination a été publié le 20 décembre 2022.
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