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Julien Dive
Question N° 7944 au Ministère du travail
Question soumise le 16 mai 2023
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Les structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) sont des organisations spécialisées qui comprennent différents types, tels que les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), les associations intermédiaires (AI), les entreprises d'insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI), qui travaillent en partenariat avec l'État pour aider les personnes en difficulté à s'insérer sur le marché du travail. Elles offrent un accompagnement renforcé et des opportunités d'emploi adaptées afin de favoriser leur intégration professionnelle et leur autonomie. Aujourd'hui, leur avenir et celui de leurs bénéficiaires semblent être menacés. En effet, la limitation à deux ans du parcours d'insertion pose plusieurs problématiques : la diminution du chiffre d'affaires, la perte de clientèle ainsi que des difficultés de recrutement liées à la fin du Pass IAE pour de nombreux bénéficiaires. Cependant, la loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée », vise à élargir la capacité de prescrire des parcours d'insertion à de nombreux acteurs depuis le 1er septembre 2021. L'objectif est de simplifier et de fluidifier les recrutements dans le secteur de l'IAE, notamment en allant chercher les publics les plus éloignés de l'emploi, les publics invisibles, en adaptant les formats de parcours d'insertion aux besoins de ces publics et en accompagnant la dynamique de croissance du secteur, tout en garantissant la qualité de ces parcours. Dans cette optique, M. le député souligne l'importance de mener une réflexion approfondie sur la nécessité d'étendre la période d'accompagnement de deux ans. Il le sollicite également pour obtenir des précisions quant aux intentions du Gouvernement afin de faire face de manière adéquate à cette situation préoccupante.
Réponse émise le 27 juin 2023
Maillon essentiel de la politique de lutte contre les exclusions, outil privilégié de la politique de l'emploi, l'insertion par l'activité économique (IAE) a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail afin de faciliter leur insertion professionnelle. Elle met en œuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement. L'insertion par l'activité économique a fait l'objet à partir de 2019 d'une réforme importante avec la mise en place du Pacte d'ambition pour l'insertion par l'activité économique visant notamment à accompagner la croissance du secteur, la modernisation de l'IAE, ainsi que le développement de nouveaux formats de parcours adaptés aux besoins des publics cibles. Dans ce cadre, la loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » a réformé les modalités d'entrée en parcours d'IAE, en mettant un terme à l'agrément délivré exclusivement par Pôle emploi, et en établissant la possibilité pour de nouveaux acteurs dits « prescripteurs habilités » de prescrire des parcours sur la plateforme de l'inclusion. Les objectifs poursuivis sont notamment d'augmenter les recrutements en IAE et de diversifier les publics pour toucher les publics dits « invisibles ». Ainsi, la possibilité est désormais ouverte aux structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) de recruter directement des candidats respectant une liste de critères d'éligibilité déterminée par l'arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste de ces critères et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail. L'objectif du parcours en IAE étant de permettre au salarié en insertion une intégration sur le marché du travail classique grâce à l'accompagnement socio-professionnel individualisé dispensé par la SIAE et à la possibilité d'effectuer une formation en lien avec le projet professionnel du salarié, la durée du parcours est dans ce cadre déterminée avec les conseillers en insertion professionnelle de la structure, en fonction du profil de la personne et de ses possibilités estimées de retrouver rapidement un emploi sur le marché du travail classique. Un parcours peut ainsi avoir une durée comprise entre 4 et 24 mois au maximum (article R. 5132-1-2 du code du travail). Pour tenir compte des situations particulières parfois rencontrées par ces personnes en insertion, de nombreuses exceptions sont prévues pour prolonger la durée d'un parcours au-delà vingt-quatre mois, en application de l'article R5132-1-8 du code du travail : à l'initiative de la SIAE, lorsqu'elle a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec une personne âgée d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, jusqu'à la rupture de ce contrat à son initiative ou à celle du salarié, ou lorsqu'elle emploie une personne en parcours qui achève une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du parcours, au plus tard jusqu'au terme de l'action concernée ; par l'un des prescripteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 5132-3, sur demande de la SIAE qui emploie la personne ou souhaite l'employer, après examen de sa situation au regard de l'emploi, des actions d'accompagnement et de formation conduites pendant la durée initiale du parcours et des actions envisagées pour la poursuite de ce parcours, lorsque le salarié âgé de cinquante ans et plus rencontre des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l'emploi, dans la limite de quatre-vingt-quatre mois, lorsqu'une personne reconnue travailleur handicapé rencontre des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l'emploi, dans la limite de soixante mois, ou à titre exceptionnel, pour les ateliers et chantiers d'insertion et les associations intermédiaires, lorsqu'un salarié rencontre des difficultés particulièrement importantes dont l'absence de prise en charge ferait obstacle à son insertion professionnelle, par décisions successives d'un an au plus et dans la limite de soixante mois. Les textes légaux et réglementaires aménagent ainsi déjà la possibilité, dans ces conditions précises et sur la base d'un examen individualisé de la situation de la personne, de prolonger son parcours au-delà de vingt-quatre mois, afin de permettre le cas échéant un accompagnement prolongé et d'optimiser ses chances de retour à un emploi sur le marché du travail classique.
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