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Emmanuelle Ménard
Question N° 7929 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 16 mai 2023
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences désastreuses que pourrait avoir la consigne plastique sur les territoires. La concertation nationale lancée le 30 janvier 2023 relative à la consigne plastique inquiète de nombreux présidents d'établissement publics de coopération intercommunale (EPCI). En effet, alors qu'ils se sont pleinement engagés, conformément aux directives de l'État, les EPCI pourraient se voir privés de la recette générée par la vente de matières recyclables que constituent les bouteilles en plastique. Les EPCI figurent parmi les acteurs historiques de la collecte des déchets, parmi lesquels les bouteilles plastiques dont la matière est l'une des plus recyclables et les plus lucratives à la revente. Or cette recette est indispensable au maintien de leurs équilibres budgétaires, d'ores et déjà rendus précaires par l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes dont ils sont redevables. La mise en place d'une telle consigne pourrait même mettre en situation critique la pérennité des investissements en cours de réalisation. À titre d'exemple, la société publique locale Oekomed, qui réunit plusieurs EPCI de l'Hérault, finalise actuellement la construction d'un centre de tri intercommunautaire de dernière génération dont le coût s'élève à 25 millions d'euros. Priver une telle structure de la recette générée par la revente des bouteilles en plastique reviendrait à remettre totalement en cause la rentabilité et l'équilibre budgétaire d'une telle société. Par ailleurs, l'instauration de la consigne plastique pourrait alimenter l'idée que les industriels seraient titulaires d'un droit à polluer. Pour toutes ces raisons, elle lui demande de maintenir le système de collecte des déchets dans sa configuration actuelle dans le double but de permettre la sécurisation des lourds investissements engagés par les EPCI d'une part et de réaffirmer l'implication sans réserve de la puissance publique en vue de réduire la production de matières plastiques d'autre part.
Réponse émise le 24 octobre 2023
La lutte contre les pollutions aux plastiques est un enjeu majeur pour le Gouvernement. Les dégâts générés par ce type de pollution dans la nature et sur les écosystèmes marins ne sont plus à démontrer. La France est un des acteurs majeurs de la négociation d'un futur traité mondial pour lutter contre cette pollution aux plastiques et recevra au cours du premier semestres l'ensemble des futurs participants à l'accord à Paris. Dans ce contexte, la loi relative à la lutte contre le gaspillage de février 2020 a fixé comme objectif d'atteindre un taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029, en cohérence avec les dispositions de l'Union européenne liées à la réduction de la mise sur le marché d'objets en plastique à usage unique. Le taux de collecte en 2021 s'élevait à environ 60 %, et si ce taux de collecte est en hausse depuis quelques années, une inflexion forte est nécessaire pour permettre d'envisager les objectifs à atteindre en 2025 et en 2029. Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a engagé le 30 janvier 2023 une concertation sur la place de la consigne dans la feuille de route des emballages ménagers à construire pour la période 2024 à 2029. Le 27 septembre 2023, dans le cadre des assises nationales des déchets, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a eu l'occasion d'annoncer que la mise en place immédiate, et généralisée, de la consigne pour recyclage des bouteilles plastiques ne rencontrait pas la pleine adhésion de l'ensemble des acteurs. Or, la réussite du nouveau cahier des charges de la filière nécessite un consensus, pour mobiliser l'ensemble des acteurs autour de nos objectifs. L'objectif est de passer, avec les collectivités territoriales, à une logique de performance. En effet, il existe aujourd'hui des disparités énormes : certaines remplissent déjà leurs objectifs en avance, tandis que d'autres ont un taux de collecte des bouteilles 7 fois inférieur. Afin d'objectiver le débat et de mettre chacun face à ses responsabilités, des campagnes annuelles de caractérisation des déchets de chaque intercommunalité vont être déployées, afin de regarder, données à l'appui et sur des bases comparables, les performances des communes en matières de gestion des déchets. Sur cette base, un système de bonus/malus incitant les collectivités devrait être activé au cours de l'année 2024. L'objectif est que les collectivités les plus performantes soient incitées, et que les collectivités les moins performantes contribuent plus, parce qu'elles conduisent à ce que le montant de la pénalité que nous payons collectivement à l'Union Européenne soit plus élevé. En parallèle, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ainsi que ses opérateurs continuent leurs études sur la consigne, en particulier sur sa potentielle régionalisation, car la question de sa mise en place continue de se poser dans l'hypothèse où, en dépit de cette mobilisation générale, nous resterions en retard par rapport à nos objectifs.
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