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Ségolène Amiot
Question N° 7926 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 16 mai 2023
Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la publication des enquêtes de voiries publiques au sein des communes. La publication des enquêtes de voiries publiques est essentielle pour assurer la transparence dans le processus de prise de décision publique. Elle permet aussi d'assurer une participation du public dans ce processus. Ces enquêtes concernent des projets d'aménagement majeurs qui ont un impact important sur les communautés locales. Conformément à l'article L. 134-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'enquête publique vise à assurer l'information et la participation du public. Cependant, certaines enquêtes publiques relatives à des modifications de la voirie communale ont une durée limitée à 15 jours et ne sont publiées que par voie d'affichage en mairie, comme le prévoit l'article R. 141-5 du code de la voirie routière. Cette méthode d'affichage restreint la participation des citoyens qui n'ont pas l'habitude de passer devant les panneaux d'affichage, mais également des utilisateurs de ces voies de circulation qui n'habitent pas la commune et ne sont pas suffisamment informés pour exprimer leur opinion sur l'enquête publique. Par conséquent, il serait important d'ouvrir les moyens modernes de communication en insérant les avis d'enquête et les dossiers d'enquête publique sur le site internet des communes ou en informant les citoyens concernés par courriel, afin de favoriser la participation du public. En outre, la publication des enquêtes de voiries publiques est un élément clé de la responsabilité démocratique. Elle permet de s'assurer que les autorités travaillent dans l'intérêt public et qu'elles prennent en compte les besoins et les préoccupations de l'ensemble des citoyens et des communautés locales.Elle lui demande si des moyens seront mis en place sur tout le territoire pour permettre une bonne communication des enquêtes publiques, leur publication étant un élément crucial pour garantir la transparence, l'ouverture et la responsabilité dans le processus de prise de décision publique.
Réponse émise le 21 novembre 2023
La dématérialisation de la publicité des décisions locales est un outil concourant à la bonne information des administrés que le Gouvernement souhaite promouvoir. A ce titre, l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 a instauré depuis le 1er juillet 2022, la dématérialisation comme mode de publicité de droit commun des actes des autorités locales, à l'exception des communes de moins de 3 500 habitants qui ont conservé le choix entre l'affichage, la publication papier ou la publication électronique des actes (article L. 2131-1 du CGCT). Ainsi, l'arrêté du maire d'une commune de 3 500 habitants ou plus, relatif à l'ouverture d'une enquête publique de voirie, devra être publié sur le site internet de la commune. Le champ de l'enquête de voirie ne concerne pas les aménagements routiers d'ampleur, lesquels relèvent de l'enquête publique environnementale prévue à l'article L. 123-2 du Code de l'environnement. En vertu de l'annexe de l'article R. 122-2 de ce code, outre la construction d'autoroutes et de voies rapides, l'évaluation environnementale est obligatoire pour la construction ou l'élargissement d'une route par une voie supplémentaire ou l'extension d'une route « lorsque la nouvelle route ou la section de route élargie ou étendue a une longueur ininterrompue supérieure ou égale à 10 kilomètres ». De plus, une évaluation environnementale est requise, au cas par cas, lorsque la construction d'une route a un effet notable sur l'environnement. Dans le cadre de cette évaluation, « l'information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par l'enquête, ainsi que, selon l'importance et la nature du projet, plan ou programme, par voie de publication locale » (article L. 123-10 du code de l'environnement). Pour rappel, l'article L. 141-3 du Code de la voirie routière (CVR) prévoit la compétence du conseil municipal pour les actes relatifs à la teneur du domaine routier communal et exempte d'enquête publique uniquement le classement et le déclassement de voies publiques qui n'ont pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Cette disposition est issue de l'article 9 de la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 dont les travaux parlementaires précisent qu'il s'agit « de rétablir l'exigence d'une enquête publique avant toute délibération d'un conseil municipal concernant l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies communales ». Ainsi, l'enquête de voirie concerne une grande diversité de situations ancrées dans des circonstances locales pour des opérations bien souvent modestes. Si l'article R. 141-5 du CVR prévoit que l'arrêté du maire est publié par voie d'affichage au moins quinze jours avant l'ouverture de l'enquête, il précise également que la publicité peut être effectuée « par tout autre procédé ». La publication sur Internet n'a pas été rendue obligatoire, car de nombreuses communes parmi les plus petites ne disposent pas encore de site.
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