Marie-Christine Dalloz
Question N° 7898 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 16 mai 2023
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les inquiétudes exprimées par les maires face à l'incertitude qui pèse sur les communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR). Afin de mieux prendre en compte l'évolution des territoires ruraux et le rôle croissant des intercommunalités dans leur développement économique, il a été décidé de modifier le dispositif des ZRR en retenant deux critères de classement (revenu et densité) et en faisant de l'EPCI l'échelon de référence de ces zones. Au regard de l'ampleur des travaux envisagés et de la nécessité de disposer d'une réelle phase de concertation avec les acteurs économiques et sociaux et les élus, il a été décidé de prolonger les zonages dont l'échéance était fixée à 2020 jusqu'au 31 décembre 2023. En parallèle, une mission d'appui à la réforme des ZRR a été lancée, laquelle devait rendre ses conclusions au cours du premier trimestre 2023. À ce jour, de nombreuses communes sont dans l'attente du nouvel arrêté fixant les ZRR afin de faire évoluer leurs projets. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des avancées sur le sujet et, le cas échéant, du délai dans lequel les communes seront informées de leur éventuel classement en ZRR.
Réponse émise le 8 août 2023
Créées par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont fait l'objet de plusieurs études et rapports parlementaires qui partagent le constat d'un dispositif perçu comme un signal positif de l'État et une reconnaissance de la vulnérabilité de leur territoire. Pour autant, l'évolution du zonage est devenue nécessaire afin d'actualiser la carte de la géographie prioritaire des territoires ruraux, adapter les instruments de politiques publiques mobilisés et répondre aux nouveaux enjeux de ces territoires. Eu égard à l'ampleur des travaux envisagés et à la nécessité de disposer d'une réelle phase de concertation avec les élus et les acteurs économiques et sociaux, le Gouvernement a prorogé de deux ans les zonages en loi de finances pour 2021, puis d'une année supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2023, en loi de finances pour 2022. Le 26 octobre 2022, dans la continuité des propositions de la mission parlementaire conduite par les sénateurs Frédérique ESPAGNAC et Bernard DELCROS et les anciens députés Anne BLANC et Jean-Noël BARROT, la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité a annoncé le lancement d'une large concertation sur la réforme des ZRR associant parlementaires, associations d'élus, représentants du monde économique et du secteur associatif. Elle a confié au préfet François PHILIZOT, inspecteur général de l'administration, en lien étroit avec la direction générale des collectivités locales, une mission d'appui à cette réforme. Depuis le lancement de la concertation, une quarantaine d'acteurs a été auditionnée. Le 15 juin 2023, la Première ministre a présenté le nouveau contrat que le Gouvernement souhaite engager avec les territoires ruraux, France Ruralités. La réforme des ZRR constitue le quatrième pilier de France Ruralités avec l'objectif de soutenir l'attractivité des territoires ruraux. En effet, la Première ministre a annoncé la pérennisation des ZRR, et leur modernisation, pour qu'elles soient plus en lien avec la réalité actuelle de nos campagnes. Après une concertation avec les élus, les parlementaires et les acteurs économiques, le Gouvernement proposera, d'ici l'automne, de nouvelles règles de définition du zonage : niveau de zonage, critères de classement, niveaux de zonage en fonction du degré de vulnérabilité du territoire, etc. Le Gouvernement souhaite que ce nouveau zonage ait un impact maximal sur le tissu économique des territoires ruraux les plus vulnérables et qu'il favorise l'activité et l'emploi dans les secteurs dans lesquels les besoins sont les plus forts. L'objectif est que le nouveau zonage soit opérationnel dès 2024.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.