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Manuel Bompard
Question N° 7897 au Ministère de la justice
Question soumise le 16 mai 2023
M. Manuel Bompard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les mesures adoptées par l'État en vue de soutenir les personnes sinistrées, en particulier dans le cas des sinistrés de la rue de Tivoli à Marseille. Ces personnes, au nombre d'environ 300, dont 160 encore délogées, doivent faire face à des dépenses importantes qui ne sont pas prises en charge par les assurances privées (relogement, achat de nouveaux vêtements et autres affaires personnelles indispensables). Il lui demande si le Gouvernement envisage la création d'un fonds d'indemnisation national d'urgence des sinistrés, abondé par les assurances privées et par l'État, afin de les aider à faire face à cette situation dont ils ne sont en rien responsables.
Réponse émise le 5 septembre 2023
À la suite du drame qui s'est déroulé dans la nuit du 8 au 9 avril 2023, le ministère de la Justice et la délégation interministérielle à l'aide aux victimes (DIAV) se sont rapidement mobilisés afin d'assurer un accompagnement des sinistrés sur le long terme. À cet effet, la DIAV a apporté son appui aux services de la préfecture des Bouches-du-Rhône dans l'organisation d'un comité local d'aide aux victimes (CLAV) dédié au suivi des victimes de l'accident survenu à Marseille, rue de Tivoli. Le CLAV, co-présidé par le préfet et la procureure de la République, a pour mission d'assurer la coordination des différents intervenants dans le suivi et l'accompagnement des victimes concernant un accident collectif. Il permet de veiller à une prise en charge adaptée en termes d'information, de soutien juridique et psychologique, ainsi qu'à leur indemnisation. Un des rôles majeurs du CLAV peut être de favoriser la signature d'un accord-cadre d'indemnisation. Ce premier CLAV s'est tenu le 7 juin dernier et a réuni l'ensemble des acteurs concernés. En outre, dans le cadre de ce CLAV et pour permettre un suivi sur le long terme des besoins des sinistrés, la mise en place d'un dispositif de coordination, à l'instar de ce qui a été déployé pour les victimes de l'explosion de la rue de Trévise à Paris, a été annoncé par la préfecture. La déléguée interministérielle assurera, avec l'appui du secrétariat général du ministère de la Justice, la mise en place et la pérennité de ce dispositif autant que de besoin. Ce dispositif de coordination a pour finalité : - d'assurer un lien entre les victimes et/ou leurs proches avec les autorités et institutions publiques nationales et internationales concernées, y compris les autorités judiciaires, les assureurs impliqués, et plus généralement l'ensemble des organismes, services et associations dédiés à l'aide aux victimes, - de faciliter la réalisation de toutes les démarches nécessaires à l'accompagnement, au soutien, à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes et/ou de leurs proches, - de veiller à l'information régulière des victimes et/ou de leurs proches et de prendre en compte leur demande de commémoration. Le dispositif de coordination déployé à Marseille permettra également de travailler à la mise en place d'un accord-cadre d'indemnisation. L'objectif d'un accord-cadre est de favoriser une indemnisation amiable, rapide, intégrale et individualisée des préjudices des victimes et/ou de leurs ayants-droit d'un accident collectif. Cet accord-cadre intervient indépendamment et préalablement à toute définition de responsabilité. La signature de cette convention permet aux parties de mieux se connaitre, de se fixer de grandes orientations communes et de démontrer l'engagement de chacun dans une démarche transactionnelle, transparente et au bénéfice des victimes. Afin de répondre immédiatement aux besoins économiques des familles face aux éventuelles difficultés rencontrées du fait de l'accident, des provisions peuvent être versées aux victimes ou à leurs ayants droit. Ces provisions seront déduites de l'indemnisation définitive. L'accord-cadre qui émargera de ce travail collectif, devra prévoir des délais pour toutes les étapes du processus d'indemnisation, afin de rythmer l'avancée du processus pour les victimes et leurs familles.
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