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Delphine Lingemann
Question N° 7838 au Ministère de la santé
Question soumise le 9 mai 2023
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités d'invitation des populations au dépistage du cancer du sein, du cancer colorectal et de celui du col de l'utérus. En effet, la Caisse nationale d'assurance maladie a souhaité devenir initiateur de ces invitations et ce, principalement dans un souci d'économie financière. Depuis 2019, cette mission d'invitation au dépistage était dévolue aux centres régionaux de coordination des dépistages des cancers (CRCDC) en coordination avec les agences régionales de santé et les directions de coordination de la gestion du risque. Les CRCDC réclamaient plus de moyens pour aller au-delà de l'invitation en proposant la mise en place d'un suivi médicalisé de ces populations invités ou dépistés. Malheureusement, l'assurance maladie en prenant cette nouvelle mission d'invitation indique également qu'elle ne communiquera pas aux CRCDC les fichiers de populations. Aussi, ce changement n'implique qu'aucun suivi ne pourra être assuré par les CRCDC qui ont pourtant la charge du suivi médical. Cette modification peut se montrer très lourde de conséquences en induisant une perte de qualité du suivi médical et donc une dégradation du système de santé au profit d'une seule campagne d'invitations. Ces centres qui bénéficient d'une visibilité locale sont prêts à orienter la majeure partie de leurs activités autour de la prévention mais aussi souhaitent d'une part s'investir pour lutter contre les inégalités territoriales et sociales de santé et d'autre part optimiser la prise en charge des personnes à risque élevé de cancer. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement va clarifier les missions de coordination locale des CRCDC et réviser les dispositions prises par la CNAM afin que la qualité des dépistages des cancers proposés aux populations cibles soit garantie.
Réponse émise le 11 juillet 2023
La prévention constitue un enjeu majeur des engagements du Président de la République en matière de santé. Une politique efficace de prévention primaire et de dépistage est un moyen essentiel pour lutter contre la survenue des cancers. Trois programmes de dépistages organisés ont été mis en place en France. La stratégie décennale de lutte contre le cancer 2021-2030 porte également des actions ambitieuses de prévention des cancers, notamment pour améliorer l'accès au dépistage et préparer le dépistage de demain. Une nouvelle feuille de route des dépistages organisés des cancers « Priorité dépistages » a été annoncée en décembre 2022 par la Première ministre avec une organisation rénovée des dépistages et des premières mesures d'évolution des missions des Centres régionaux de coordination des dépistages des cancers (CRCDC) : le transfert dès le début de l'année 2024 à l'Assurance maladie du pilotage des invitations à participer à un dépistage organisé ; le recentrage des CRCDC sur leurs missions essentielles de suivi des résultats pour l'ensemble des programmes de dépistages organisés, d'information et de formation des professionnels de santé ; la mobilisation systématique d'opérations « d'aller-vers » par les caisses d'assurance maladie, notamment vers les publics précaires, fragiles et éloignés des systèmes de santé, mobilisant les acteurs de prévention dont les CRCDC, sous le pilotage des agences régionales de santé. Cette nouvelle organisation doit contribuer à augmenter la réalisation des dépistages organisés des trois cancers concernés. Ces cancers comptent parmi les affections ayant la plus forte prévalence en France, contre lesquelles le dépistage constitue un levier efficace. Pour mener à bien ces travaux, la Direction générale de la santé a annoncé le 19 janvier 2023 le lancement en lien avec l'Assurance maladie de plusieurs chantiers préparatoires sur les invitations et l'aller-vers en 2023. Des représentants de CRCDC sont associés aux travaux menés. Des premiers jalons de la future organisation 2024 ont pu déjà être mis en place. Sur le champ de l'aller-vers, la poursuite des missions des CRCDC a ainsi pu être confirmée, en lien avec les autres acteurs de prévention et sous la coordination des agences régionales de santé. Concernant les fichiers, la Caisse nationale de l'assurance maladie a indiqué poursuivre en 2024 la transmission des fichiers utiles à l'exercice des missions des CRCDC tels qu'ils leur sont déjà mis à disposition. Le ministère chargé de la santé est par ailleurs particulièrement vigilant à l'équilibre financier qu'implique la mise en place d'une nouvelle organisation et aux moyens qui seront alloués aux CRCDC pour mener à bien leurs missions. Les CRCDC poursuivent leurs contributions aux travaux en cours afin de réussir la mise en œuvre de la feuille de route « Priorité dépistages des cancers ».
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