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Paul Molac
Question N° 7814 au Ministère des solidarités
Question soumise le 9 mai 2023
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'injustice dont sont victimes de nombreux professionnels d'établissements et services médico-sociaux, exclus des accords du Ségur et donc du versement d'un complément de traitement indiciaire de 183 euros net. C'est le cas des évaluateurs-conseil APA et de l'accueil familial des conseils départementaux. Cette équipe médico-sociale a pour mission l'accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie. Pluridisciplinaire, elle est composée d'infirmiers, d'assistants sociaux et d'administratifs. Ses fonctions, tout comme celles des directions du développement social et de l'insertion et des direction enfance et famille, sont essentielles et s'exercent auprès d'un public particulièrement fragile, vulnérable, souffrant parfois de troubles psychiatriques, cognitifs, en fin de vie et nécessitant des prises en charge pluridisciplinaires lourdes. Au quotidien, ils travaillent d'ailleurs en partenariat avec les institutions, les professionnels de santé, les services d'aide à domicile... Pour rappel, ces professionnels ont poursuivi leurs missions tout au long de la crise sanitaire et durant les confinements, sans interruption, parfois en visites à domicile et en établissements et cela malgré le contexte sanitaire, en vue d'assurer la continuité du service public. Exerçant les mêmes missions d'accompagnement socio-éducatif et médico-sociales, clairement mentionnées dans le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale, ils ne bénéficient pourtant pas de la même reconnaissance. C'est pourquoi il demande au Gouvernement d'ouvrir les champs d'application des Ségur de la santé à l'ensemble des évaluateurs-conseil APA et de l'accueil familial opérant en faveur des conseils départementaux afin qu'ils puissent obtenir la reconnaissance et la revalorisation salariale qu'ils méritent.
Réponse émise le 17 octobre 2023
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 euros net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public), dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a par ailleurs étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative, exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif. L'ensemble de ces mesures ont fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé à chaque fois les acteurs concernés (association des départements de France, partenaires sociaux, associations…). Ainsi, trois critères d'éligibilité cumulatifs ont été retenus pour les revalorisations Ségur issues de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social : le lieu d'exercice (principalement exercice des fonctions au sein de certains services des départements, d'un établissement ou service social ou médico-social au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ou d'une structure d'habitat inclusif au sens du de l'article L. 281-1 du CASF), l'exercice d'un des métiers de la liste arbitrée retenus (dans le secteur privé non lucratif, cette liste est reprise par l'accord AXESS du 2 mai 2022 ; dans le secteur public, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022 et les décrets n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 du 28 avril 2022 fixent une liste de corps et cadres d'emploi éligibles) et l'exercice à titre principal de fonctions socio-éducatives. Les personnels évaluateurs-conseils de l'aide personnalisée à l'autonomie et de l'accueil familial ne répondent pas à ces trois critères cumulatifs et n'ont donc pas pu bénéficier de ces revalorisations. Toutefois, il convient de rappeler que les conseils départementaux peuvent mettre en place des dispositifs de rémunération plus favorables pour l'ensemble de leurs personnels dans le respect des règles de droit commun relatives aux régimes indemnitaires et aux primes.
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