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Martine Etienne
Question N° 7813 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 9 mai 2023
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la première affectation en tant que titulaire des enseignants anciennement contractuels. Actuellement, à l'issue de l'année de stage effectuée dans la foulée de la réussite du concours, les nouveaux professeurs sont affectés dans leur nouvel établissement. Cette première affectation tient compte des demandes et des situations familiales. Si ce système permet d'assurer une répartition équitable des enseignants sur le territoire, il présente des inconvénients qui pourraient être corrigés facilement. En effet, les professeurs contractuels qui réussissent le concours n'ont pas toujours la possibilité de conserver leur poste initial. Ils sont parfois envoyés dans d'autres académies, alors même que leur académie d'origine manque d'enseignants. L'ex-contractuel, désormais titulaire, n'a pas toujours la possibilité de rester sur son poste, même après la réussite du concours. Nombreux sont les enseignants dans ce cas qui en font la demande et qui se retrouvent à devoir abandonner un poste proche de leurs attaches territoriales, familiales et amicales. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour permettre aux jeunes professeurs titulaires du concours de conserver le poste qu'ils occupaient en tant que contractuel.
Réponse émise le 31 octobre 2023
Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) favorise la mobilité géographique et fonctionnelle de l'ensemble de ses personnels en leur offrant la possibilité de parcours diversifiés tout en veillant au respect des enjeux de continuité et de qualité du service public de l'enseignement. Cette politique de mobilité contribue notamment à mettre en œuvre le plan d'action ministériel relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité et la lutte contre les discriminations. S'agissant des enseignants ex-contractuels, en qualité de fonctionnaire stagiaire, la note de service du 19 avril 2023 relative à l'affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire des lauréats des concours du second degré, prévoit que peuvent être maintenus en qualité de fonctionnaire stagiaire dans l'académie dans laquelle ils ont exercé en qualité de contractuel, les lauréats qui justifient d'une expérience professionnelle d'enseignement, dans leur discipline de recrutement, d'une durée au moins égale à un an et demi d'équivalent temps plein au cours des trois années précédant leur nomination en qualité de stagiaire. Dans un second temps, en qualité d'enseignant titulaire, le ministère valorise la situation des intéressés par l'intermédiaire d'un barème fixé par les lignes directrices de gestion ministérielles du 25 octobre 2021 relatives à la mobilité des personnels du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Les ex-contractuels bénéficient ainsi de points en fonction du classement indiciaire au 1er septembre N-1 : - classement jusqu'au 3e échelon : 150 points ; - classement au 4e échelon : 165 points ; - classement au 5e échelon et au-delà : 180 points. Outre ces bonifications, ces enseignants sont éligibles aux barèmes prévus pour valoriser les situations personnelles et familiales en application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux priorités d'affectation (articles L. 512-18, L. 512-19, L. 512-21 et L. 512-22 du code général de la fonction publique, décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps mentionnés à l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984). Par conséquent, la politique de mobilité du MENJ tient compte de la situation des ex-contractuels enseignants. Elle a pour objectif de favoriser la meilleure adéquation possible entre la construction de parcours personnels et professionnels tout en répondant aux besoins en enseignement des académies afin de ne pas créer des déserts éducatifs.
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