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Thierry Frappé
Question N° 7801 au Ministère de la santé
Question soumise le 9 mai 2023
M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la privatisation des parkings de l'hôpital public. En effet, depuis maintenant plusieurs années, les hôpitaux publics délèguent le service de parking à des sociétés privées. Ce phénomène s'est accentué ces dernières années et engendre aujourd'hui un phénomène d'accentuation tarifaire. Ce paiement et ces augmentations approchent à des prix urbains et sont contraires à la mission de service public que doivent les hôpitaux publics. Il l'interroge sur cette situation présentant une injustice pour les patients et leur famille.
Réponse émise le 11 juillet 2023
Les hôpitaux publics ont bien sûr le souci d'assurer la meilleure accessibilité possible pour les patients et leurs accompagnants, et s'appuient pour cela sur les infrastructures et les solutions de mobilités proposées par les autres acteurs publics locaux en privilégiant bien entendu la mobilité verte. Cependant, la gestion du stationnement ne fait pas, en elle-même, partie des missions d'expertise de l'hôpital public et les établissements de santé peuvent donc choisir de confier la gestion des parkings à des opérateurs privés. La gestion du stationnement est propre à chaque établissement de santé, elle varie en fonction des besoins des hôpitaux de leurs possibilités financières. Ils peuvent organiser une gratuité des places jusqu'à un temps limite de stationnement et dans tous les cas, les tarifs doivent être affichés et les emplacements dédiés aux personnes à mobilité réduite réservés sur chaque site. Dans chaque établissement de santé il est institué une commission des usagers, qui doit être concertée par l'établissement de santé. En effet cette instance veille, entre autres, au respect des droits des usagers et contribue à l'amélioration de la qualité de l'accueil des personnes malades et de leurs proches. Elle a pour mission, selon les dispositions de l'article L. 1112-3 du code de la santé publique, de participer à l'élaboration de la politique menée par l'établissement en ce qui concerne notamment l'accueil des usagers. L'accessibilité, dont le stationnement, participant de l'accueil des personnes malades et de leurs proches. Le paiement du parking permet d'entretenir et d'améliorer les installations de stationnement, et d'assurer la sécurité des véhicules qui s'y garent. Le fait de rendre les parkings payants est également une solution permettant de garantir la rotation des véhicules, pour que tous ceux qui en ont le besoin puissent y accéder sans en être empêchés par des voitures qui stationnent parfois de manière indéfinie ou abusive.
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