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Lionel Royer-Perreaut
Question N° 7799 au Ministère du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (retirée)
Question soumise le 9 mai 2023
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M. Lionel Royer-Perreaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse de la subvention pour charges de service public versée aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) ces dix dernières années. Les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche et reconnus comme opérateurs de la recherche publique. Ils sont évalués et contrôlés sur les mêmes critères que les établissements publics. Il apparaît que la subvention pour charges de service public versée aux EESPIG est relativement faible et se heurte à un effet ciseau : forte hausse du nombre d'étudiants accueillis et du nombre d'établissements qualifiés EESPIG. De plus, dans le même temps, le montant total de l'enveloppe a baissé de 2 %, divisant par deux en dix ans la subvention moyenne par étudiant. En conséquence, il l'interroge sur cet état de fait et lui demande si le Gouvernement compte rehausser la subvention moyenne par étudiant pour les EESPIG.
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