Danielle Simonnet
Question N° 7792 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 9 mai 2023
Mme Danielle Simonnet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la création d'Oriane, agence de la promesse républicaine et de l'orientation, par la région Île-de-France et de ses impacts sur la profession de psychologue de l'Éducation nationale, ainsi que sur l'orientation professionnelle. L'un des objectifs de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel était d'étendre les prérogatives des régions en matière d'orientation scolaire. Les régions se sont ainsi vues transférer la mission d'information des élèves et des étudiants sur les formations et les métiers ainsi que les missions des délégations régionales de l'ONISEP (DRONISEP). La mission de ces DRONISEP était de récolter l'information sur les formations et professions de leur territoire et de les remonter à l'ONISEP qui créait alors une base d'information nationale. Ainsi, ce transfert était susceptible de créer des inégalités en matière d'orientation professionnelle puisque la production des données se ferait dès lors au niveau de chaque région selon des critères, des objectifs et des principes propres à chacune. Mme la députée, en sa qualité de députée de Paris, a par ailleurs été interpellée par des psychologues de l'Éducation nationale de l'académie de Paris qui lui ont fait part de leurs craintes concernant ce transfert de prérogatives. En effet, selon eux, les établissements scolaires feraient de plus en plus appel à des partenaires extérieurs (start-up, fondations, associations ou groupes professionnels) mandatés par la région Île-de-France pour informer les élèves sur les formations et les métiers. Ces partenaires dépasseraient leur rôle de conseiller en orientation pour faire valoir les principes de la start-up nation tout en valorisant les écoles privées, bien souvent hors de prix et les entreprises privées. Au-delà de se poser en concurrence directe avec le service public de l'orientation, ce sont les valeurs républicaines de l'université publique qui sont directement mises en concurrence avec les intérêts particuliers de grands groupes à la tête d'écoles et d'entreprises privées. Parallèlement, ces psychologues de l'Éducation nationale ont bien confirmé la baisse de qualité de la mission d'information des DRONISEP par la région Île-de-France, validant ainsi les craintes des syndicats suite au vote de la loi du 5 septembre 2018. Après la difficulté pour la profession des psychologues de l'Éducation nationale, depuis la refonte de leurs missions en 2017, à se faire reconnaître comme des psychologues à part entière (des pôles d'écoute fleurissent dans les lycées, animés par des psychologues cliniciens extérieurs payés par l'Éducation nationale), ce sont aujourd'hui leurs missions qui sont distribuées à d'autres acteurs, pour la plupart privés, provoquant une grande déstabilisation dans la profession de psychologues de l'Éducation nationale. Les missions affichées par Oriane (orientation, lutte contre le décrochage et insertion/placement) portent la même promotion de l'apprentissage comme solution à tous les problèmes de qualification et de chômage de la jeunesse, les mêmes discours sur le « mérite », c'est-à-dire le fait, pour un jeune, d'accepter sans broncher de travailler aux conditions des patrons, les autres étant invités à « traverser la rue », sans réel espoir de trouver un métier dans un pays où l'on compte 6 chômeurs pour une offre d'emploi. En parallèle, c'est la filière professionnelle qui est peu à peu démontée avec la fermeture de sept lycées professionnels en île de France d'ici 2024. Lors de l'élection présidentielle, c'est le candidat élu, M. Emmanuel Macron, qui annonçait vouloir développer encore la découverte des métiers pour les élèves de 5e et pourquoi pas un retour à une sorte de pré-apprentissage dès cet âge. Ainsi, elle interroge le ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse. Quelle est la position du ministère sur l'ouverture d'Oriane, agence de la promesse républicaine et d'orientation et de surcroît de la privatisation de notre service public de l'orientation ? Dans ces conditions, le statut et les missions des psychologues de l'Éducation nationale sont-ils amenés à évoluer ? M. le ministre est-il en discussion avec les régions et notamment avec Mme Valérie Pécresse, présidente de la région Île de France, pour connaître les répercussions sur des milliers de jeunes franciliens ? Quelle est l'ambition de M. le ministre pour l'orientation des jeunes, pour le service public de l'orientation et pour la voie professionnelle en France ?
Réponse émise le 11 juillet 2023
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel permet une mise en complémentarité des différents acteurs de l'orientation grâce à un partage clair des compétences État/région. La région a la responsabilité d'organiser des actions d'information sur les métiers et les formations auprès des élèves et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires et universitaires ; avec le concours de l'ONISEP, elle élabore la documentation de portée régionale et diffuse l'information. L'État définit la politique d'orientation des élèves et des étudiants et assume la dimension éducative et pédagogique de l'orientation en s'appuyant sur les psychologues de l'éducation nationale et les professeurs. Le cadre national de référence signé le 28 mai 2019 avec l'association « Régions de France » précise les rôles respectifs de l'État et des régions et les principes guidant l'intervention des régions et de ses partenaires dans les établissements. Au niveau de chaque région académique, une convention régionale définit les modalités concrètes de coordination des actions de l'État et des régions. La région peut ainsi mandater les partenaires qu'elle souhaite pour mener les actions d'information : les entreprises du territoire, les chambres consulaires, les branches professionnelles, et également des associations locales ou nationales. Elle s'assure que les partenaires diffusent une information objective et exhaustive. En Ile-de-France, la création d'Oriane depuis janvier 2023 va permettre de recourir plus largement au réseau de professionnels du monde économique, pour répondre aux attentes des établissements scolaires et notamment des collégiens, en contractualisant prioritairement avec les chambres consulaires, les branches et les fédérations professionnelles pour s'assurer de la qualité des professionnels. Ces derniers mettront à disposition des établissements scolaires des ambassadeurs métiers qui pourront présenter leurs parcours auprès des élèves. Un cadre est prévu par le conseil régional à travers la signature d'une charte, un contrôle de la qualité du partenaire ainsi qu'une évaluation a posteriori. Le recours à un prestataire répond en outre à un processus de sélection par un comité de pilotage régional auquel les services du recteur de région académique participent. Les dysfonctionnements évoqués sont souvent le fait de sollicitations directes auprès des établissements d'organismes n'ayant pas fait l'objet d'une labellisation préalable. Les services académiques en sont alertés. Les chefs d'établissement sont sensibilisés et accompagnés pour identifier des partenaires labellisés et dont la qualité de l'animation et des supports pédagogiques répondent aux besoins de leurs élèves. Une attention particulière est portée à la neutralité et l'objectivité des informations diffusées. Le conseil régional souhaite s'appuyer sur le service public régional d'orientation (SPRO) pour renforcer la complémentarité entre les différents acteurs, chacun restant dans son champ de compétence bien identifié. Dans cet écosystème, les psychologues de l'éducation nationale conservent pleinement leurs missions d'appui aux équipes éducatives et d'accompagnement individualisé. L'ambition de l'éducation nationale est de permettre à tous les jeunes de développer leurs compétences à s'orienter et de se former tout au long de la vie, en élevant le niveau de qualification et en réduisant les déterminismes sociaux, territoriaux, de genre ou liés au handicap. La découverte des métiers dès la classe de 5e dont la généralisation sera progressivement mise en place à la rentrée prochaine dans tous les collèges, de même que la réforme engagée du lycée professionnel poursuivent cet objectif.
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