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Philippe Fait
Question N° 7781 au Ministère du travail
Question soumise le 9 mai 2023
M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la fin prochaine de 45 000 PASS insertion par l'activité économique (IAE) de salariés en insertion au sein du dispositif des associations intermédiaires. Entré en vigueur le 1er décembre 2021 pour les associations intermédiaires, le nouveau système du PASS IAE a posé le principe « une personne pour un PASS IAE » dans l'insertion. Obtenue via un prescripteur habilité ou en auto-prescription, le PASS IAE (d'une durée de 2 ans) va se terminer pour un très grand nombre de salariés en insertion en associations intermédiaires la dernière semaine de novembre 2023. Les réseaux représentatifs des associations intermédiaires, en lien avec les équipes statistiques des services de l'État, ont estimé le pic de fin de PASS à plus de 45 000 cette semaine-là (contre 1 000 en moyenne). Si les fédérations de l'insertion entendent accompagner au maximum les associations intermédiaires pour que celles-ci puissent passer ce difficile cap un soutien de la puissance publique n'en demeure pas moins nécessaire. Ainsi, les services du ministère du travail ont récemment évoqué la possibilité d'accorder des prolongations de PASS jusqu'à 6 mois avant la date de fin du PASS, contre 0 aujourd'hui. Il l' interroge sur sa position vis-à-vis de cette proposition.
Réponse émise le 26 décembre 2023
La loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » a apporté des évolutions structurantes au secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE) afin d'amplifier et de renforcer son action en vue d'un retour à l'emploi durable des publics qui en sont le plus éloignés. La transformation de l'agrément obligatoire par Pôle emploi en possibilité de prescriptions par un champ élargi d'acteurs, y compris les structures de l'IAE elles-mêmes, a constitué un axe fort de la réforme, qui a conduit à faire entrer dans le droit commun les salariés en Association intermédiaire (AI), antérieurement dispensés de la délivrance d'un agrément IAE, et désormais soumis à la même logique que l'ensemble des structures. Ces évolutions importantes ont notamment pour vocation de permettre la mobilisation croissante des prescripteurs habilités et de fluidifier les recrutements dans une logique de parcours. Lors de l'entrée en vigueur de la réforme, la plateforme de l'inclusion a délivré entre le 29 novembre et le 3 décembre 2021 des « pass IAE » à l'ensemble des salariés en AI. Conformément à l'article R. 5132-1-2 du code du travail, la prescription d'un parcours est valable jusqu'à vingt-quatre mois à compter de la délivrance du pass IAE, raison pour laquelle un nombre conséquent délivrés à la fin de l'année 2021 sont arrivés à expiration dans les AI entre le 27 novembre 2023 et le 3 décembre 2023. Une procédure adaptée de demande de prolongation effectuée sur le module dédié de la Plateforme de l'inclusion a été mise en place, en respectant les motifs de prolongation définis par le code du travail (art. R. 5132-1-8) : - prolongation par l'association intermédiaire pour achever une action de formation (la durée de prolongation est celle de la fin de formation) ; - prolongation par l'association intermédiaire, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée pour les salariés de plus de 57 ans qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières ; - prolongations successives, par un prescripteur habilité, d'un an maximum, et jusqu'à 7 ans de parcours pour les salariés de plus de 50 ans et n'ayant pas atteint l'âge de 57 ans ou 5 ans de parcours pour les bénéficiaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, qui rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi ; - prolongation exceptionnelle successive d'un an maximum jusqu'à 5 ans de parcours, par un prescripteur habilité, en raison de difficultés particulièrement importantes dont l'absence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion professionnelle. Depuis plusieurs mois, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle travaille avec les représentants au niveau national des associations intermédiaires et Pôle Emploi pour faciliter le processus de prolongation des parcours. Dès le mois de juin 2023 et par anticipation, l'ensemble des associations intermédiaires ont eu la possibilité de déposer sur la plateforme de l'inclusion la demande de prolongation auprès des prescripteurs habilités. Des outils pédagogiques de type guide pas-à-pas, appui au diagnostic socioprofessionnel, webinaire de présentation ont été déployés à destination des associations intermédiaires pour s'inscrire dans le processus de prolongation issu de la réforme et transmettre aux prescripteurs habilités l'ensemble des éléments nécessaires permettant l'analyse de la situation et la réponse la plus adaptée à chacun. Ce processus a fait l'objet d'un suivi régulier au niveau national afin de prévenir et d'apporter des solutions à d'éventuelles difficultés susceptibles de se présenter. Ainsi, un bilan est en cours de réalisation et sera prochainement transmis aux acteurs, notamment les représentants des réseaux des associations intermédiaires.
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