Lionel Vuibert
Question N° 7776 au Ministère des armées
Question soumise le 9 mai 2023
M. Lionel Vuibert appelle l'attention de M. le ministre des armées sur M. le ministre des armées sur l'opportunité de prioriser les investissements prévus dans le projet de loi de programmation pour les années 2024 à 2030 dans les zones en reconversion industrielle. A l'image du dispositif « Rebond industriel », axe fort de la stratégie France 2030 qui, dans les Ardennes, permet d'accompagner la réalisation de nouveaux projets industriels liés à la filière de l'automobile et du transport, il importe de cibler en priorité ces futurs investissements militaires dans les zones en reconversion industrielle et disposant des capacités et compétences nécessaires afin de contribuer à revitaliser l'économie locale, créer de nouveaux emplois, stimuler la demande de biens et de services locaux, apporter de nouveaux marchés pour les fournisseurs locaux et encourager l'innovation technologique. Alors que le texte projette de moderniser fortement nos armées, cette ambition doit permettre à un certain nombre de territoires en devenir de se positionner comme incubateurs de l'industrie du futur en favorisant la décarbonation et en poursuivant les initiatives de plateformes industrielles mutualisées. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant cette stratégie qui permettrait d'accélérer la redynamisation économique et sociale de pans entiers du territoire.
Réponse émise le 21 novembre 2023
Les investissements prévus dans la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 prendront majoritairement la forme de contrats négociés dans le cadre du code des marchés publics, avec les industriels nationaux disposant des capacités particulières de maîtrise d'œuvre d'ensemble de systèmes complexes sur la durée. Compte tenu de la complexité et de la sensibilité des productions concernées, l'attribution de ces contrats initiaux par la direction générale de l'armement (DGA) du ministère des armées et des contrats sous-traités par les industriels concernés est réalisée sur la base de capacités et de compétences avérées et d'engagements en matière de qualité, de coûts et de délais. Le droit de la commande publique ne permet pas de retenir des critères de choix liés à l'origine ou l'implantation géographique des candidats au marché dans une zone en reconversion industrielle. En revanche, une obligation d'implantation sur le territoire national, si elle est justifiée par l'objet du marché ou par ses conditions d'exécution, peut constituer une condition à l'obtention du marché. Ces investissements irrigueront notamment, au travers de ces grands maîtres d'œuvre, le tissu de plus de 4 000 entreprises de défense réparties sur l'ensemble du territoire (y compris dans les zones de reconversion industrielle) et composant notre base industrielle de défense. Ils contribueront à vitaliser l'économie des territoires concernés, à maintenir et développer les compétences nécessaires, à créer de nouveaux emplois directs, indirects et induits qui s'ajouteront au 210 000 emplois industriels de défense directs et indirects déjà existants, tout en stimulant la croissance du système d'innovation local et national. En outre, dans le cadre du plan action PME, la DGA met en œuvre un dispositif conventionnel avec les grands maîtres d'œuvre industriels, qui permet d'évaluer et d'améliorer la qualité de leurs relations avec leurs sous-traitants et de fluidifier les flux financiers. Enfin, il existe un dispositif spécifique de suivi, de conseil et d'orientation des entreprises de la base industrielle de défense, permettant d'identifier parmi elles les entreprises les plus critiques pour contribuer à remédier aux difficultés qu'elles peuvent rencontrer. Cette action locale de la DGA est également renforcée par la formalisation de contrats de partenariat bilatéraux entre la DGA et les exécutifs régionaux, qui identifient notamment le sujet de la relocalisation d'installations industrielles de défense de leur ressort.
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