Richard Ramos
Question N° 7775 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 9 mai 2023

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M. Richard Ramos appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur l'arrêté du 15 mars 2022 listant les emballages et déchets compostables, méthanisables et biodégradables pouvant faire l'objet d'une collecte conjointe avec des biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source. Alors que l'usage de sacs en plastiques conventionnels, notamment responsables de la présence de microplastiques persistants dans les composts et les digestats, reste toujours autorisé, cet arrêté interdit la collecte conjointe avec les biodéchets des emballages répondant aux exigences de la norme européenne de compostabilité industrielle. Les dosettes de café ou autres produits présentent pourtant des propriétés de compostabilité similaires aux biodéchets selon les normes européennes pertinentes. Par ailleurs, il empêche les collectivités territoriales de réaliser des expérimentations locales de collecte conjointe des biodéchets avec certains de ces emballages compostables non listés par cet arrêté. Les produits en plastique compostable peuvent pourtant, au-delà des sacs de collecte des biodéchets, trouver leur utilité pour des applications ciblées, notamment lorsqu'ils sont souillés et que leur recyclage est techniquement impossible ou non viable économiquement. C'est le cas par exemple des films de paillage en agriculture, des films alimentaires multicouches ou encore des dosettes de café, qui lorsqu'ils sont compostables, devraient pouvoir intégrer une filière de recyclage organique sur site industriel. Ces sites existent déjà et la prochaine obligation de tri à la source des biodéchets devrait permettre leur généralisation. Au même titre que la Commission européenne, l'ANSES, dans son dans son avis publié fin 2022, recommande ainsi de privilégier le compostage industriel. La filière des résines biosourcés compostables représente un enjeu majeur de compétitivité industrielle pour la France, dont le potentiel est de 3 000 emplois industriels uniquement pour la production de résines (bioraffineries). En France, deux projets d'usine de PLA sont actuellement à l'étude. Dans ce domaine en plein essor au niveau mondial, la filière française de production de matières biosourcées compostables risque de prendre un retard difficile à rattraper, au profit des États-Unis d'Amérique et de l'Asie. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour élargir la possibilité de collecte conjointe avec les biodéchets à d'autres déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité similaires, répondant à la dérogation de l'article L541-21-1 du code de l'environnement et d'ouvrir aux collectivités territoriales la possibilité de mener des expérimentations en ce sens.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)