Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Michèle Tabarot
Question N° 775 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 9 août 2022
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le trafic de mortiers d'artifice qui sont malheureusement régulièrement utilisés comme des armes dans les attaques contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers. La réglementation en vigueur prévoit quatre catégories d'artifices de divertissement. Ceux de la catégorie F1, F2 et F3 peuvent être achetés et utilisées par des particuliers, tandis que ceux de la catégorie F4, dont relèvent les mortiers d'artifice, ne peuvent être vendus qu'à des professionnels agréés. Depuis la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, la vente, l'achat, la détention ou l'utilisation illégales de ces engins est aujourd'hui punissable de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amendes. Ces dispositions n'ont pas empêché l'émergence d'un véritable trafic organisé à travers des réseaux de vente clandestins qui sont accessibles sur des messageries cryptées. S'agissant d'un véritable enjeu de sécurité publique, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire part des données dont il dispose sur l'ampleur de ce marché parallèle et sur les moyens qui peuvent être mis en œuvre pour renforcer les contrôles et améliorer la réponse pénale face à ce phénomène.
Réponse émise le 9 mai 2023
Les artifices de catégories F2 à F4 sont commercialisés sous l'appellation de chandelle romaine et servent principalement à la réalisation d'effets visuels divers et variés lors de spectacles pyrotechniques. Ces produits sont composés d'un tube en carton, chargé de plusieurs projectiles aux effets multiples, empilés les uns sur les autres et propulsés dans les airs à cadence régulière. En fonction de leur gabarit et de leurs effets pyrotechniques, ces chandelles peuvent être tenues à la main ou fixées au sol. De nombreuses mesures d'encadrement de leur diffusion existent au plan national. L'acquisition de ces artifices de divertissement auprès des acteurs économiques nationaux n'est possible qu'aux seules personnes majeures pour les catégories F2 et F3, ainsi qu'aux titulaires du certificat de qualification et d'un agrément préfectoral pour les articles de catégories F4 et T2. Le décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques et l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ont instauré auprès des acteurs du secteur de nouvelles obligations réglementaires. Les commerces d'artifices de divertissement ont ainsi désormais l'obligation de relever et consigner, sur un registre dédié, l'identité de la personne physique et l'ensemble des informations se rapportant aux transactions d'articles de catégories F2 et F3. Aux fins de contrôle, les données figurant sur ce registre sont tenues à la disposition des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale pendant une durée de dix-huit mois, à compter de la date de la transaction. Par ailleurs, les opérateurs économiques ont l'obligation de signaler au plateau d'investigation sur les explosifs et armes à feu (PIXAF) de la gendarmerie nationale toute transaction suspecte, qu'il s'agisse de tentatives d'achats ou d'achats d'articles pyrotechniques. Enfin, des arrêtés visant à réglementer ou interdire la vente, le transport et l'utilisation d'artifices sont sollicités régulièrement auprès des préfets, notamment lors de certaines célébrations (14 juillet, Halloween, fêtes de fin d'année). Ce volet réglementaire national se double d'une action de concertation européenne, afin de mieux appréhender les détournements constatés, soit par achat sur internet auprès d'opérateurs économiques étrangers, soit par achats directs à l'étranger et transport individuel en France, notamment sur les zones frontalières. Du fait de l'absence de certificat unique F4/T2 entre les pays membres de l'UE, de nombreux commerçants en ligne ne réclament en effet aucun titre pour une commande d'artifices de ces catégories. Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer œuvre ainsi à promouvoir la mise en place de règles communes de traçabilité des transactions d'artifices sur le territoire de l'Union européenne. Ce point était notamment à l'ordre du jour d'une réunion technique organisée les 30 et 31 mai 2022, durant la Présidence française de l'Union Européenne. Au quotidien, les forces de sécurité intérieure déploient une action visant à identifier les lieux de stockage et les acteurs du commerce clandestin d'artifices. Dans leur lutte contre les violences urbaines, elles bénéficient des tenues de protection « non feu » ainsi que d'un équipement en « caméras-piétons » permettant d'améliorer la preuve dans l'établissement des faits et l'identification des auteurs. Enfin, le ministère développe actuellement un futur système d'information sur les explosifs (« Silex ») qui facilitera, entre autres, le contrôle des transactions d'artifices en prévoyant leur enregistrement numérique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.