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Thibault Bazin
Question N° 7725 au Ministère auprès du ministre de la santé
Question soumise le 2 mai 2023
M. Thibault Bazin interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les suites qu'il compte donner aux recommandations de la mission d'évaluation de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. En effet, M. le député souligne que plusieurs de ces propositions, auxquelles il s'associe pleinement, sont d'ordre budgétaire. À ce titre, elles nécessitent donc une action du Gouvernement pour être mises en œuvre. Il s'agit notamment des recommandations portant sur le renforcement des moyens alloués au centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (recommandation n° 1) ; sur le développement de l'offre palliative dans les établissements sanitaires et médico-sociaux ainsi qu'à domicile (recommandation n° 4) ; sur le lancement d'une campagne de recrutement et de valorisation des métiers du secteur des soins palliatifs (recommandation n° 6) ; sur la réforme du modèle de financement des soins palliatifs (recommandation n° 7) ; sur la prise en charge, par l'assurance maladie, de consultations dédiées aux discussions anticipées (recommandation n° 17) ; sur l'augmentation des moyens dédiés aux équipes mobiles de soins palliatifs (recommandation n° 22). Dès lors, il demande à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant à ces différentes propositions et, le cas échéant, les mesures qu'il envisage pour les déployer opérationnellement.
Réponse émise le 19 décembre 2023
Le plan national 2021-2024 « développement des soins palliatifs et accompagnement de la fin de vie » a été construit sur l'appui des différents constats établis et comprend un grand nombre d'actions opérationnelles pour relever les principaux enjeux que sont l'information-sensibilisation de nos concitoyens pour une appropriation anticipée des dispositifs de la fin de vie, une intégration plus précoce des soins palliatifs dans les parcours, le développement de la formation des professionnels de soins et des acteurs de l'accompagnement, la facilitation de l'accès à l'expertise palliative sur tout le territoire et le renforcement des moyens des équipes de soins palliatifs. Des leviers importants ont déjà pu être activés. Tout d'abord, le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie a été confirmé sur ses missions de centre ressources et centre de dialogue et son instance de gouvernance élargie. Ses moyens financiers ont été renforcés à hauteur de 1,3 M€ par an auxquels s'ajoutent des crédits complémentaires dans le cadre de son appui à la mise en œuvre d'actions du 5ème plan national 2021-2024 conduit par le ministère de la santé. En 2022, ce sont par ailleurs 15 M€ qui ont été alloués pour accompagner les mesures de structuration et de renforcement de la filière palliative. L'instruction à paraître qui actualise le cadre d'organisation national des soins palliatifs et les référentiels propres aux différentes équipes de soins palliatifs, va préciser les attendus à l'échelle des territoires, en définissant les missions et les articulations des acteurs de la prise en charge des soins, et de l'accompagnement, au sein de filières régionales de soins palliatifs déclinées en filières de soins palliatifs territoriales pour s'adapter aux besoins. La volonté a été de poser les impératifs en termes d'accès des populations, en tous lieux de vie et de soins, aux soins, à l'expertise et aux dispositifs de coordination des parcours. La démarche a consisté à rappeler les principes de la prise en charge graduée en positionnant, comme premiers recours, les soins délivrés en proximité par le médecin traitant et l'équipe référente du patient, y compris pour les personnes à domicile et pour les résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Également, avec la pérennisation de dispositifs de permanence d'accès à l'expertise palliative pour les professionnels de santé, la mise en place de cellules d'animation régionale qui participeront à l'élaboration des diagnostics territoriaux, au développement des filières de soins palliatifs, à l'amélioration de la lisibilité de l'offre, à la diffusion des recommandations de pratiques professionnelles, à l'information des populations sur les soins palliatifs et la fin de vie. Parmi les actions en cours pour donner de nouvelles marges de manœuvre aux acteurs de la prise en charge, je souhaite évoquer l'élaboration d'un protocole national devant reconnaître l'expertise infirmière en soins palliatifs. Enfin, le ministère de la santé et de la prévention rappelle la suppression de la limite actuelle de quatre visites longues aux patients en soins palliatifs par les médecins traitants. L'enjeu est tout à la fois de renforcer les équipes spécialisées de soins palliatifs et de mieux diffuser les bonnes pratiques auprès des acteurs de la prise en charge, dans les champs sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Parce que le renforcement de l'accès aux soins palliatifs nécessite de disposer des ressources humaines pour réaliser les missions spécifiques à chaque dispositif ou unité de prise en charge, ces mesures de soutien de l'offre palliative se combinent nécessairement avec des actions de développement de la formation des professionnels, pour diffuser les bonnes pratiques, promouvoir une dynamique d'échanges pluridisciplinaires et renforcer ainsi l'attractivité de cette filière pour les professionnels. Des postes universitaires (maître de conférences des universités-praticien hospitalier, chefs de clinique associés) ont été attribués, une formation spécialisée transversale « médecine palliative » ouvre un nombre de postes réévalué tous les ans qui attire des internes de spécialités variées, une fiche dédiée à la « Prise en charge palliative et accompagnement de la fin de vie » figure désormais dans les orientations du développement professionnel continue pour 2023-2025 ainsi que dans les orientations pour le développement des compétences des personnels de la fonction publique hospitalière. En concertation avec les parties prenantes des territoires, les travaux conduits visent ainsi à ce que les professionnels exerçant en ville, les personnels des champs sanitaire et médico-social, les travailleurs sociaux, les associations, les équipes de soins comme d'expertise ou de coordination, s'articulent de façon à garantir l'accès de tous aux soins palliatifs et à l'accompagnement de la fin de vie. C'est le sens de la dynamique impulsée par le ministère pour développer les soins palliatifs et l'accompagnement de la fin de vie avec ce 5ème plan national et qui se poursuivra dans le cadre du plan décennal en cours d'élaboration et qui doit prendre le relai en 2024.
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