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Julie Lechanteux
Question N° 7715 au Ministère de la santé
Question soumise le 2 mai 2023
Mme Julie Lechanteux interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation plus que préoccupante qui concerne les kinésithérapeutes et exprime la nécessité d'une réforme de la profession. Actuellement, l'obtention d'un rendez-vous chez un kinésithérapeute s'apparente à un véritable parcours du combattant, provoquant ainsi une situation insoutenable pour les patients, mais également pour les professionnels. Pour bénéficier d'un remboursement des frais engagés pour une séance de kinésithérapie par la sécurité sociale, le patient doit se rendre au préalable chez son médecin traitant afin d'obtenir une ordonnance. Il est particulièrement grave que certaines pathologies médicales puissent être aggravées en raison des délais excessifs pour obtenir une réponse médicale et par conséquent un traitement adapté. De plus, cette situation contribue par conséquent à nourrir les dépenses du système déficitaire de sécurité sociale. Les 91 485 kinésithérapeutes constituent en nombre la première profession de rééducation et la quatrième profession de santé. Par l'obtention de leur diplôme d'État à la suite des cinq années de formation nécessaires, ils développent une capacité à diagnostiquer certains problèmes de santé de manière précise et de déterminer les traitements les plus appropriés. C'est pourquoi une réforme du fonctionnement de la profession de kinésithérapeutes est nécessaire. Elle porte à la connaissance de M. le ministre la revendication des professionnels de permettre un accès direct au kinésithérapeute remboursé de la sécurité sociale. Ainsi, autoriser ces professionnels de santé à diagnostiquer un certain nombre de pathologies déterminées au préalable par la voie législative ou réglementaire, sans que le patient soit contraint de se rendre au préalable chez le médecin généraliste, doit être entendue. Elle tient à souligner que cela permettrait de désengorger l'attente chez les médecins généralistes mais aussi aux patients d'obtenir un rendez-vous plus rapidement entraînant ainsi une meilleure prise en charge de leurs maladies. Il est crucial de reprendre les négociations avec la CNAM afin de trouver des solutions concrètes aux difficultés auxquelles sont confrontés les kinésithérapeutes. Des pourparlers ont déjà eu lieu pendant plus d'un an et demi, mais ont été rompu soudainement en créant des tensions et des risques pour l'ensemble de la profession. Les kinésithérapeutes font face à une baisse de leurs pouvoirs d'achat. Et la CNAM pousse au déconventionnement de l'activité. Il est donc important de reprendre les discussions pour une reconnaissance du métier de masseur kinésithérapeute et d'éviter toute inégalité et baisse de pouvoir d'achat encore plus importante. Sinon, c'est la profession qui est en danger, ainsi que tout le système de santé en France. Ainsi elle interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les mesures applicables aux professions des kinésithérapeutes.
Réponse émise le 10 octobre 2023
Des évolutions notables ont récemment eu lieu afin d'accroître le champ de compétence des masseurs-kinésithérapeutes. Outre l'extension de la prescription aux substituts nicotiniques intervenue en 2016, la loi du 26 avril 2021 a fluidifié le parcours de soin en étendant la prescription des masseurs-kinésithérapeutes aux produits de santé nécessaires à l'exercice de leur profession, alors que celle-ci se limitait jusqu'alors aux seuls dispositifs médicaux. La loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a prévu quant à elle la possibilité pour les masseurs-kinésithérapeutes de renouveler et adapter les prescriptions médicales initiales d'activité physique adaptée. Plus récemment et dans une optique de fluidification des soins, l'article 3 de la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a ouvert l'accès direct des masseurs-kinésithérapeutes, c'est-à-dire la possibilité pour les patients de recourir directement aux soins de kinésithérapie sans prescription médicale préalable et ce, pour les professionnels exerçant dans certaines structures d'exercice coordonnées (équipes de soins primaires, centres de santé et maisons de santé). Seul l'exercice en communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) devra faire l'objet au préalable d'une expérimentation. Par ailleurs, depuis 2020, les masseurs-kinésithérapeutes sont également autorisés à prendre en charge directement certaines pathologies par le biais de protocoles de coopération. C'est notamment le cas de la prise en charge du traumatisme en torsion de la cheville dans le cadre d'une structure pluri-professionnelle. Outre les compétences, le statut des masseurs-kinésithérapeutes au sein de la fonction publique hospitalière (FPH) a également fait l'objet d'évolutions notables. En effet, les masseurs-kinésithérapeutes de la FPH ont bénéficié d'une revalorisation socle de leur rémunération à hauteur de 230 € brut par mois depuis septembre 2020. Ils ont également bénéficié d'une nouvelle grille, à compter du 1er octobre 2021, en application de laquelle le gain immédiat a été de l'ordre de 71,23 € brut mensuel pour l'ensemble des corps de catégorie A. Les ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ont conféré le grade universitaire de master au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute à l'issue de l'année de formation 2020-2021, par le décret du 13 août 2021. Cette reconnaissance du grade de master fait suite à la réingénierie de la formation réalisée en 2015. Enfin, en matière conventionnelle, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs et le syndicat Alizé ont signé le 13 juillet 2023, l'avenant 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, permettant ainsi de valoriser l'activité de cette profession.
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