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Jean-Luc Warsmann
Question N° 7703 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 2 mai 2023
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les personnes en situation de handicap hébergées dans les établissements situés en Belgique faute de places en France. Il souhaiterait connaître les derniers éléments sur le nombre de personnes soit relevant de l'assurance maladie, soit relevant des Conseils départementaux qui ont fait l'objet de telles décisions, si possible au 31 décembre 2022. Il souhaiterait également connaître le montant total des versements qui ont été effectués tant par l'assurance maladie et par les Conseils départementaux à ce titre à des établissements belges, ainsi que l'évolution de ces chiffres sur ces dernières années et le nombre d'entrées nouvelles dans des établissements belges ces dernières années. Enfin, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les initiatives nouvelles qui pourront être lancées dans les prochains mois et années.
Réponse émise le 5 mars 2024
Au 31 décembre 2021, 1 250 enfants ou jeunes français en situation de handicap étaient accompagnés dans les 25 établissements wallons conventionnés. A cette même date, 7 008 adultes en situation de handicap étaient accompagnés dans 204 établissements wallons. Le montant total des dépenses relevant de la branche autonomie dans les établissements belges est de 309 millions d'euros pour l'exercice 2023. Ce montant concerne l'accueil des enfants ainsi que l'accueil des adultes orientés vers un établissement médicalisé. En 2020, une enveloppe de 90 millions d'euros a été allouée aux trois régions les plus concernées par les départs non souhaités en Belgique à savoir l'Ile-de-France, les Hauts-de-France et le Grand Est. Cette enveloppe a permis de déployer 1 800 nouvelles solutions sur ces territoires. Proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation reste une priorité du Gouvernement. Afin d'amplifier la dynamique, le Président de la République a annoncé au cours de la Conférence nationale du handicap (CNH) d'avril 2023, la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Fort de cet engagement, le ministère des solidarités et des familles a décliné cette mesure avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en terme de solutions, dans une logique d'équité territoriale, tant sur le territoire métropolitain, qu'en Outre-mer. La circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la CNH 2023, précise les modalités de mise en œuvre de ce plan. Doté de 1,5 milliard d'euros financés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ce plan constitue un effort inédit de la Nation en direction de ce public afin de permettre à chaque personne de réaliser son projet de vie. Ces crédits visent à faire émerger de nouvelles solutions modulaires et tournées vers le milieu ordinaire, pour accélérer la transformation des établissements et services et passer d'une logique de places à une logique de plateformes de services coordonnés avec la personne en situation de handicap. Les agences régionales de santé réaliseront des diagnostics territoriaux en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes et, notamment, les associations représentant les personnes ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. A partir des besoins identifiés dans les territoires avec l'ensemble des acteurs concernés, seront établies, à la fin du printemps 2024, des programmations pluriannuelles des solutions à développer dans les territoires. Il s'agit notamment de déployer de nouvelles solutions permettant de limiter le phénomène des départs non souhaités en Belgique. Afin de suivre la mise en œuvre de ce plan, un suivi national sera assuré par la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, dans le cadre d'un comité de pilotage national de la transformation de l'offre réuni tous les six mois.
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