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Florian Chauche
Question N° 7702 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 2 mai 2023
M. Florian Chauche alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet du dispositif Pacte. Au-delà du fait qu'il ne s'agit que d'augmentation de primes, donc sans prise en compte pour le calcul des retraites, ces augmentations salariales promises ne seront assurées qu'au prix d'un travail supplémentaire conséquent. Or cela suppose que tout le monde soit en mesure de prendre en charge de nouvelles missions : ce n'est évidemment pas le cas et ce dispositif créé une discrimination, notamment pour les personnels en situation de handicap. Dans de nombreux cas, ces personnels travaillent à temps partiel ; ils sont déjà obligés de renoncer à une part de leur salaire, du fait de leur handicap. Il leur sera impossible de travailler encore davantage ou de prendre des missions supplémentaires : ce Pacte aura pour effet d'augmenter le décalage déjà présent entre leurs salaires et ceux de leurs collègues, entre leurs pensions et celles de leurs collègues. L'iniquité, déjà existante, n'en sera qu'accentuée. Alors que l'éducation nationale se devrait d'être exemplaire en matière de diversité de ses agents et d'inclusion des personnels handicapés, cette situation est inadmissible ; il ne suffit pas de parler de l'inclusion des élèves en situation de handicap si l'on ne donne pas une chance aux agents handicapés de travailler dans de bonnes conditions, avec les mêmes profils de carrières que leurs pairs valides. Comment M. le ministre compte-t-il donc prendre en compte cet aspect manifestement impensé de cette loi ?
Réponse émise le 28 novembre 2023
Les données de l'ODCE pour la comparaison des rémunérations en 2022 se fondent sur l'année 2019 ou 2020 et ne tiennent donc pas compte des mesures intervenues postérieurement à ces dates. Au terme d'un cycle de concertation avec les organisations syndicales conduit par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, des mesures de revalorisation des rémunérations et des carrières des professeurs ont été annoncées. La revalorisation des professeurs est mise en œuvre depuis la rentrée scolaire 2023. Depuis le 1er septembre, tous les personnels enseignants du premier et du second degrés, les conseillers principaux d'éducation et les psychologues de l'éducation nationale bénéficient d'une hausse sans condition de leur rémunération grâce à une revalorisation de leur régime indemnitaire. Les professeurs en situation de handicap bénéficient ainsi, comme tous les personnels enseignants, du doublement du montant de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE ; 1er degré) et de la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE ; 2d degré) pour atteindre le niveau de 2 550 € bruts par an, soit une hausse moyenne de 1 300 € bruts par an pour l'ensemble des professeurs. Les professeurs ne percevant pas l'ISOE et l'ISAE en raison de leurs missions spécifiques sont revalorisés du même montant. En cette rentrée, tous les professeurs ont perçu une revalorisation de 125 à 250€ nets mensuels par rapport à la rentrée précédente. De plus, afin d'augmenter significativement la rémunération des professeurs en début de carrière, la prime d'attractivité est revalorisée pour les personnels aux échelons 1 à 7, soit pendant les 15 premières années de carrière. Conformément à l'engagement pris par le Président de la République, une rémunération d'au moins 2 100 € nets par mois est ainsi garantie aux professeurs néo-titulaires. En septembre 2023, tous les professeurs ont perçu une revalorisation de 125 à 250€ nets mensuels (par rapport à septembre 2022). En outre, des mesures de revalorisation offrent de meilleures perspectives de carrière avec des déroulements accélérés et un accès facilité aux grades supérieurs (hors classe et classe exceptionnelle). Les enseignants exerçant leurs fonctions à temps partiel en raison de leur handicap en bénéficient au même titre que les autres puisque les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour la détermination des droits à avancement et à promotion. Outre cette revalorisation sans condition, sur la base du volontariat et selon les besoins identifiés dans chaque école et établissement, les professeurs effectuant des missions complémentaires peuvent bénéficier de gains de rémunération supplémentaires. Chaque mission effectuée dans le cadre du pacte permet à un professeur d'obtenir une hausse de rémunération de 1 250 € bruts par an. Trois missions sont rémunérées 3 750 € bruts par an. Ces missions effectuées en complément du service d'enseignement sont de deux natures afin de répondre aux besoins des élèves et aux nécessités de fonctionnement des écoles et des établissements. Un premier ensemble de missions porte sur des activités pédagogiques en présence des élèves selon un volume horaire annuel de 18 ou 24 heures (ex. : remplacement de courte durée, intervention des professeurs des écoles dans le cadre des sessions hebdomadaires de soutien ou d'approfondissement en classe de sixième, stages de réussite lors des vacances scolaires…). Un second ensemble de missions relevant d'un engagement annuel porte sur l'amélioration du fonctionnement des écoles ou des établissements, sur les projets des équipes ou sur des fonctions d'accompagnement ou d'orientation. Les enseignants volontaires reçoivent une lettre de mission du chef d'établissement ou de l'IEN de circonscription. L'ensemble des personnels enseignants, conseillers principaux d'éducation et psychologues de l'éducation nationale, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, peut se voir attribuer des missions complémentaires et les parts fonctionnelles correspondantes, en fonction des besoins du service exprimés au sein des écoles et des établissements du second degré, sur la base du volontariat. Une attention particulière est portée afin que les professeurs concernés souhaitant accéder à ces missions complémentaires ne rencontrent pas de difficultés du fait de leur handicap et puissent bénéficier ainsi d'une rémunération supplémentaire. Le ministère est particulièrement vigilant sur les modalités d'application de ce dispositif afin de n'exclure aucun personnel, ainsi que le précise la note de service publiée au BOENJS du 27 juillet 2023.
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