Philippe Lottiaux
Question N° 7684 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 2 mai 2023
M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'exclusion de l'isolation des combles perdus des travaux éligibles à la prime pour la transition énergétique, dite « MaPrimeRénov' ». Initialement, c'est le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique qui, dans son annexe, liste les dépenses éligibles. Or cette annexe, modifiée par le décret n° 2022-1718 du 29 décembre 2022, comprend l'isolation des rampants de toiture et « plafonds de combles ». De nombreux propriétaires contactent donc l'ANAH (Agence nationale de l'habitat) afin de faire isoler leurs combles, pensant de bonne foi qu'ils pourront bénéficier de « MaPrimeRénov' », mais se voient notifier l'inéligibilité de ces travaux, non sans incompréhension de leur part. Le fait est que la mention « plafonds de combles » laisse planer une ambiguïté certaine. D'autant que les combles, qu'ils soient perdus ou aménageables, constituent l'un des emplacements par lesquels on observe le plus de déperditions de chaleur et leur isolation permettrait d'importantes économies énergétiques. Il lui demande s'il est possible de lever cette ambiguïté concernant les travaux éligibles à la prime à la rénovation énergétique et souhaiterait savoir si l'intégration des combles perdues comme aménageables à l'annexe du décret est envisageable.
Réponse émise le 17 octobre 2023
Les combles perdus sont des combles où l'espace est insuffisant pour être habitable ou aménagé (hauteur libre moyenne inférieure à 1,80m et angle de charpente inférieur à 30 degrés). Les travaux d'isolation des combles perdus ne sont pas éligibles à MaPrimeRénov compte tenu de l'important niveau de soutien dont ils bénéficient au titre des aides financées par les certificats d'économie d'énergie (CEE). La fiche d'opération standardisée BAR-EN-101 (Isolation de combles ou de toitures), qui vise précisément la mise en place d'une isolation thermique en plancher de combles perdus ou en rampant de toiture. Il existe deux configurations possibles : des combles non chauffés (l'isolation du plancher des combles est financée) et des combles chauffés (l'isolation des rampants de toiture est financée). Le ménage peut contacter un obligé du dispositif des CEE sur son site commercial, afin d'obtenir toutes les informations nécessaires permettant d'en bénéficier. En complément, les ménages peuvent bénéficier du financement de l'éco-PTZ, prolongé en PLF 2024 jusqu'en 2027, et qui peut prendre en charge le financement des travaux d'isolation des combles perdus. Par ailleurs, bien que l'isolation des combles perdus constitue un geste très performant, les ménages sont incités à aller au-delà de ce simple geste et à s'orienter vers des opérations de rénovation d'ampleur, en une ou plusieurs étapes, essentielles pour atteindre nos objectifs climatiques. En particulier, des évolutions du dispositif MaPrimeRénov'en 2024 permettront d'accroître les incitations financières à la rénovation performante et d'orienter davantage les ménages vers ces travaux ambitieux.
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