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Kévin Pfeffer
Question N° 7683 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 2 mai 2023
M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'isolation thermique des bâtiments du bassin minier de Moselle-est. De nos jours, la rénovation thermique des bâtiments est un sujet de plus en plus important en raison de l'impact environnemental et économique de la consommation d'énergie et particulièrement de chauffage. Dans ce contexte, la rénovation thermique des anciennes maisons minières en Moselle-est est un enjeu particulièrement intéressant à aborder. En effet, ces maisons construites il y a plusieurs décennies sont de véritables passoires thermiques, ce qui entraîne une consommation d'énergie élevée et des coûts de chauffage important. Cependant, le fait que certaines de ces maisons soient situées en secteur de patrimoine classé remarquable « cité minière » interdit leur isolation par l'extérieur pourtant moins couteuse et accompagnée financièrement par l'État. L'architecte des bâtiments de France impose systématiquement une isolation par l'intérieur qui nécessite de lourds travaux et réduit les surfaces habitables dans ces maisons aux surfaces déjà très réduites. Ces travaux étant plus coûteux et moins subventionnés. Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend concilier les objectifs nationaux de rénovations thermique de l'habitat et ces obligations imposées aux propriétaires qui freinent, voire empêchent la réalisation de certains travaux d'amélioration de la performance énergétique.
Réponse émise le 2 avril 2024
La rénovation énergétique des bâtiments constitue une priorité du Gouvernement, compte tenu de l'impact de la consommation énergétique des bâtiments (de l'ordre de 45 % de la consommation énergétique totale de la France) sur les émissions de gaz à effet de serre (environ un quart des émissions du pays), mais aussi de la précarité énergétique qui concerne les occupants des logements dont les performances énergétiques sont insuffisantes, qu'ils en soient propriétaires ou locataires, renforcée par le contexte de crise énergétique que nous traversons. L'État a mis en place plusieurs actions pour accompagner les propriétaires dans la réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement : - La création du réseau France Rénov', le service public de la rénovation de l'habitat, pour informer, conseiller et guider les propriétaires dans la réalisation des travaux de rénovation de leur logement, au plus près des besoins, dans les territoires, avec la collaboration des collectivités locales impliquées ; - Le déploiement de Mon Accompagnateur Rénov', professionnel agréé par l'ANAH pour accompagner les ménages dans leurs projets de travaux de rénovation énergétique en proposant un appui technique, administratif, financier et social. A compter de 2024, cet accompagnement est obligatoire pour bénéficier de l'aide MaPrimeRénov' Parcours accompagné. Les propriétaires peuvent également faire réaliser des audits énergétiques de leurs logements, avec l'appui des structures soutenues par les collectivités locales assurant l'information et le conseil sur la rénovation énergétique dans le cadre du programme SARE, ou dans le cadre des aides financières à la rénovation. Pour le bâti ancien, il est ainsi recommandé de confier la réalisation de cet audit énergétique à des architectes, ou à des bureaux d'études ayant une expérience dans le domaine du bâti ancien. Afin de faciliter les projets de rénovation dans l'ancien, les ministères de la transition écologique et de la culture travaillent actuellement, dans le cadre d'un plan d'action « rénovation énergétique et patrimoine », à la mise en place de réseaux d'échanges et de partage de bonnes pratiques avec les professionnels et à la réécriture des recommandations de travaux dans le DPE et l'audit énergétique pour le bâti ancien. Enfin, pour accompagner l'ensemble des propriétaires, propriétaires occupants comme propriétaires bailleurs, dans la réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leurs logements, plusieurs dispositifs d'aides ont été renforcés. Depuis le 1er janvier 2024, les propriétaires occupants de logements peuvent bénéficier de la mise en œuvre d'un parcours accompagné, pour la réalisation de rénovations d'ampleur, permettant de réaliser au moins 2 sauts de classe DPE dans le cadre de MaPrimeRénov'. Les aides peuvent alors atteindre jusqu'à 90% du montant hors taxes des travaux pour un ménage très modeste avec un plafond de travaux maximum de 70 000 euros. Les travaux d'isolation thermique par l'intérieur sont bien entendu pris en charge par l'aide MaPrimeRénov'. Les critères d'éligibilité de l'aide peuvent également être adaptés pour les logements de petites surfaces ou présentant des contraintes architecturales et patrimoniales particulières, sous réserve de pouvoir le justifier lors de l'instruction du dossier. La définition des travaux nécessaires s'appuie sur un audit énergétique, établi à l'aide d'un logiciel respectant la nouvelle méthode du DPE et qui fait l'objet d'une validation par l'administration afin de garantir une équité de traitement et de limiter les risques de fraude. En outre, dans le cadre de ce parcours, l'ANAH valorise directement à son niveau les certificats d'économie d'énergie (CEE) pour le compte du ménage, limitant ainsi l'avance de trésorerie pour ce dernier. De plus, la possibilité de fournir une avance à hauteur de 70 % de la prime attendue, actuellement possible pour les ménages très modestes, est étendue aux ménages modestes. En complément de ce parcours accompagné, pour continuer d'accompagner les logements déjà isolés, les aides MaPrimeRénov' pourront toujours financer, avec des montants forfaitaires, des travaux par geste, sous certaines conditions.
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