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Stéphane Vojetta
Question N° 7676 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 2 mai 2023
M. Stéphane Vojetta appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le retour en France des Français établis hors de France avec des enfants en âge d'être scolarisés. En effet, lorsque les Français résidant à l'étranger souhaitent se réinstaller après une période d'expatriation, il leur faut un justificatif de domicile pour réinscrire leurs enfants dans un établissement public français. Cependant la plupart du temps ces derniers finissent l'année scolaire en cours dans leurs pays de résidence et les familles n'ont pas encore la possibilité de fournir ce justificatif de domicile dans la zone de l'établissement scolaire souhaité. Ainsi, l'absence de domicile en France les empêche de déposer leurs dossiers dans les établissements publics de leur choix dans les conditions requises pour espérer obtenir une éventuelle place. Cela leur étant préjudiciable, il souhaiterait donc savoir si il était possible de remédier à cette situation en leur permettant de pouvoir demander une place dans les établissements publics en tenant compte de leur situation particulière.
Réponse émise le 20 juin 2023
L'affectation, préalable à l'inscription d'un élève dans un établissement scolaire public en France, relève de la compétence de l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale (IA-DASEN), dans le cadre de la politique d'affectation définie par le recteur d'académie. Celle-ci s'inscrit dans un principe de transparence, d'équité et vise à favoriser la mixité sociale et scolaire. Le cadre réglementaire de l'affectation des élèves encadré par l'article D. 211-11 du code de l'éducation garantit que les collèges et les lycées puissent accueillir les élèves résidant dans leur zone de desserte. Les élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation de l'IA-DASEN dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement. En cas de changement de résidence (changement de département, d'académie, retour d'une expatriation…), il est demandé aux responsables légaux de fournir un justificatif de domicile, seul document qui permet d'avoir les informations nécessaires pour affecter l'élève dans le lycée dont il dépend en référence à son lieu de résidence et à la carte scolaire du second degré. Cette demande vise au respect de la carte scolaire, un principe qui s'impose à tous et qui garantit aux familles une affectation dans un établissement public de proximité. Néanmoins, par souci d'équité, il apparaît aussi nécessaire de tenir compte des situations particulières dont celles des enfants de parents expatriés qui reviennent en France. C'est déjà le cas dans la plupart des académies, par exemple dans l'académie de Paris dont le site web donne des informations spécifiques qui leur sont destinées. Ces situations peuvent être traitées dans le cadre de la procédure générale d'affectation en juin ou lors de de commissions d'ajustement de l'affectation qui se déroulent jusqu'en septembre lorsque les demandes sont formulées tardivement, durant les congés d'été. Dans tous les cas, il est recommandé aux familles concernées de prendre contact avec la division des élèves de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) du département d'accueil pour exposer leur situation particulière, situation que les IA-DASEN ne manquent pas de prendre en compte avec bienveillance et équité par rapport aux autres élèves.
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