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Christophe Naegelen
Question N° 7663 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 2 mai 2023
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le projet de consigne des bouteilles en plastique pour lequel des concertations sont en cours. Malgré le refus unanime des associations d'élus locaux et des spécialistes du domaine des déchets, le Gouvernement a remis là l'ordre du jour le projet de consigne des bouteilles en plastique. Les collectivités locales ont pourtant exprimé leur vive opposition à cette mesure, car celle-ci alourdirait le coût de gestion des déchets ménagers. En effet, les centres de tri des déchets qui collectent les bouteilles en plastique, les vendent ensuite aux recycleurs une fois compactées. Il s'agit du matériau trié qui représente la plus grande source financière pour les collectivités locales, ce qui signifie que les priver de cette ressource les contraindrait à augmenter la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui pèse sur tous les ménages. Par ailleurs, les consommateurs risquent de payer deux fois pour la consigne des bouteilles en plastique. S'ils les rapportent, ils recevront quelques centimes, mais leur prix à l'achat augmentera lui, afin d'y intégrer le coût de la consigne et du dispositif. Les consommateurs perdront également l'aspect pratique de jeter les bouteilles en plastique dans la poubelle jaune et cette consigne risque d'alourdir le processus de tri et de le complexifier. Face à ces préoccupations, il lui demande le lui indiquer les raisons qui sont à l'origine de la poursuite ce projet malgré le refus unanime des acteurs concernés. Il lui demande de lui préciser, dans l'éventualité où cette mesure serait mise en place, comment le Gouvernement envisage-t-il de répondre aux préoccupations des consommateurs et des collectivités locales.
Réponse émise le 29 août 2023
Malgré les efforts entrepris sur la collecte et le tri des déchets d'emballage, les performances françaises en matière de recyclage de bouteilles en plastique restent faibles en comparaison des objectifs fixés au niveau européen. Les collectivités locales ont proposé des axes d'amélioration permettant notamment d'améliorer les taux de collecte et de recyclage, et de favoriser le réemploi des emballages. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a proposé le 20 juillet des orientations à l'ensemble des parties prenantes pour améliorer significativement les performances de recyclage. Il est envisagé par exemple que les éco-contributions des petites bouteilles en plastique à usage unique se voient appliquer un important malus, de même que les emballages en plastique à usage unique pour lesquels des alternatives réemployables sont disponibles pour la même catégorie de produits, que des campagnes d'information et de sensibilisation pour inciter au réemploi, à la réutilisation des emballages ou à l'utilisation de produits vendus sans emballage soient financés par les éco-organismes. De même il a été proposé que les éco-organismes prennent une part plus significative dans la responsabilité de l'atteinte des objectifs de réduction de la mise sur le marché d'emballages en plastique. Le cahier des charges de la filière des emballages qui sera très bientôt soumis à la consultation reprendra l'essentiel de ces propositions, et sera éventuellement enrichi en fonction des retours des différentes parties prenantes.
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