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Mathilde Hignet
Question N° 7661 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 2 mai 2023
Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur les licenciements pour motif économique dans les entreprises versant des dividendes à leurs actionnaires. Les entreprises ont la possibilité de procéder à des licenciements motivés par des raisons économiques. Ceux-ci ont pour conséquences la suppression d'emplois et dans certains cas la fermeture d'usines. En Ille-et-Vilaine, le groupe Fleury Michon a ainsi décidé en février 2023 de fermer l'usine de « Charcuteries Cuisinées à Plélan » dont elle est propriétaire. Plus de 100 emplois sont ainsi supprimés dans les semaines à venir. 100 familles vont perdre une part significative de leurs revenus. La moyenne d'âge dans l'entreprise est de 47 ans et l'ancienneté de 20 ans. Tous ces salariés se retrouvent dans une situation de déclassement ; les emplois qu'ils pourraient pourvoir ne leur permettant pas de bénéficier des droits acquis au sein de leur entreprise. Or à la mi-avril 2023, le groupe Fleury Michon présentait ses résultats financiers pour l'année 2022. La direction indique que « la rentabilité a été préservée » et que le conseil d'administration proposera à l'assemblée générale le versement d'un dividende de 1,20 euros par action pour un total de 5,26 millions d'euros. Sur la période 2018-2022, ce sont au total près de 23 millions d'euros qui ont été versés aux actionnaires. Il apparaît alors que les salariés sont la variable d'ajustement d'une stratégie d'entreprise visant à préserver la rentabilité. C'est pourquoi elle lui demande quand le Gouvernement entend mettre en place un cadre législatif protecteur pour les salariés, interdisant à une entreprise versant des dividendes à ses actionnaires de procéder à des licenciements économiques.
Réponse émise le 10 octobre 2023
Une interdiction générale serait disproportionnée, et poserait un enjeu de constitutionnalité. Pour rappel, la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), homologué par l'Etat, est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsque l'entreprise envisage d'effectuer un licenciement économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours. Les PSE comportent notamment des actions visant au reclassement interne en France des salariés, sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent. Le motif économique du licenciement est en outre contrôlé par le juge judiciaire. L'Etat agit au cas par cas, en accompagnant le reclassement des salariés et les entreprises en difficulté dans la recherche de repreneurs dotés d'un projet sérieux et durable pour les sites concernés. L'Etat a mis en place des mesures pour préserver l'emploi des Français et la pérennité des entreprises installées sur notre territoire, tout particulièrement pendant la crise sanitaire, et a toujours rappelé aux entreprises leurs obligations en matière de solidarité nationale. S'agissant en particulier des aides publiques accordées pendant la crise sanitaire, les entreprises ayant bénéficié de reports de charges fiscales et sociales ou d'un prêt garanti par l'Etat n'ont pas pu verser de dividendes, sauf à devoir rembourser les aides perçues.
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