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Caroline Parmentier
Question N° 7644 au Ministère du travail
Question soumise le 2 mai 2023
Mme Caroline Parmentier appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le chômage et l'emploi des seniors. Même si le taux d'emploi des seniors a augmenté ces dernières années, le taux d'emploi des seniors en France est inférieur de 4,5 points à celui de la moyenne de l'Union européenne, qui est de 60,5 %. Cela pose la question de la cohérence de la réforme des retraites. Comment en effet les seniors peuvent-ils accepter le report de l'âge légal de départ à la retraite puisque cela entraîne pour des milliers de personnes de rester trois mois, six mois, deux ans au chômage ou au RSA ? De nombreux seniors se trouvent dans une situation extrêmement préoccupante, étant eux-mêmes relativement éloignés de l'âge légal de départ en retraite. Il est alors essentiel pour ces derniers de pouvoir bénéficier d'offres de formation pertinentes ou encore de réorientations pour réintégrer le marché du travail et ainsi échapper à la trappe à chômage. Lorsqu'ils sont salariés, les seniors se voient souvent proposer des ruptures conventionnelles ou des diminutions de leurs temps de travail et de leur rémunération. Elle demande à M. le ministre quelle politique le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faciliter l'emploi des seniors et ainsi leur permettre d'échapper à la trappe à inactivité.
Réponse émise le 24 octobre 2023
En 2021, le taux d'emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans était de 56 % contre 60,5 % en moyenne dans l'Union européenne. S'agissant des 60-64 ans, leur taux d'emploi s'établit à 35,5 % en France et reste en deçà du niveau observé dans les autres pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Par ailleurs, si les actifs âgés de 55 ans et plus restent moins exposés au chômage que les autres actifs (6,3 % en 2021 contre 7,4 % pour l'ensemble des actifs), les seniors restent plus longtemps au chômage selon une étude de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) de janvier 2023. En premier lieu, il est nécessaire de rappeler que la faiblesse du taux d'emploi français est lié en partie au fait que le taux de départ effectif est un des plus faibles d'Europe. Le décalage de l'Age d'Ouverture des Droits aura donc mécaniquement un impact sur le taux d'emploi des seniors. Pour autant, plusieurs leviers peuvent être mobilisés pour développer l'emploi des seniors. Premièrement, les entreprises peuvent mettre en place des actions pour faciliter la transition entre activité et retraite et favoriser le maintien en emploi des seniors dans le cadre de leurs accords de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP). Les entreprises peuvent notamment mobiliser dans cet objectif les outils que sont l'entretien de seconde partie ou de fin de carrière et le bilan de compétences dont l'accès a été facilité. Par ailleurs, pour les entreprises en restructuration, des mesures d'âges peuvent être intégrées dans les plans de sauvegarde de l'emploi et les ruptures conventionnelles collectives. Ces accords peuvent notamment prévoir un accompagnement renforcé vers le retour à l'emploi par le biais d'un allongement de la durée du congé de reclassement ou encore d'une majoration du budget dédié aux formations de reconversion. Enfin, l'accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 et la loi du 2 août 2021 ont créé des outils permettant aux entreprises d'améliorer la prévention de la désinsertion professionnelle des seniors, comme la visite de mi-carrière. En complément des actions menées par les entreprises, le soutien public à l'emploi des seniors repose principalement sur des aides à l'embauche et des contrats spécifiques comme l'aide d'Etat à l'embauche d'un senior en contrat de professionnalisation, le CDD insertion dit « CDD Seniors », ou encore le CDI inclusion pour les personnes de plus de 57 ans en parcours d'insertion. Ces outils ont été récemment complétés par des mesures votées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023, comme l'harmonisation du régime social des indemnités versées dans le cadre de ruptures conventionnelles individuelles et des indemnités de mise à la retraite d'office pour désinciter aux séparations avant l'âge légal du départ en retraite. Enfin, le Programme national Fonds social européen + « Emploi, Inclusion, Jeunesse, Compétences » 2021 – 2027 vise à promouvoir l'adaptation des travailleurs, des entreprises et des entrepreneurs au changement, le vieillissement actif et en bonne santé ainsi qu'un environnement de travail sain et bien adapté qui tient compte des risques pour la santé. Le FSE + peut ainsi financer des actions visant à améliorer la qualité de vie au travail, à promouvoir la santé au travail et à favoriser le vieillissement actif notamment via l'outillage et l'accompagnement des branches professionnelles, des entreprises et des comités sociaux et économiques. Dans ce cadre, l'ANACT a reçu 1,3 million d'euros de soutien du FSE + au niveau national pour déployer en 2023 et 2024 le projet « ALCEST – Agir sur les conditions emplois et la soutenabilité du travail » visant à financer des actions d'accompagnement des entreprises en matière d'amélioration des conditions d'emploi et de la soutenabilité du travail dans un contexte d'allongement de la vie professionnelle. Ce projet vise, entre autres, à apporter des réponses adaptées aux entreprises afin de créer les conditions permettant le vieillissement actif et en bonne santé des salariés. Inscrit à l'agenda social, l'emploi des seniors devrait prochainement faire l'objet d'un document d'orientation invitant les partenaires sociaux à négocier sur ce sujet.
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