Christine Loir
Question N° 7635 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 2 mai 2023
Mme Christine Loir interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la suite que va donner le Gouvernement concernant une éventuelle mise en place d'un contrôle technique pour les deux-roues motorisés. En effet, depuis la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, la France n'avance pas sur cette question. Après la volonté du Gouvernement de ne pas mettre en place ce contrôle, le Conseil d'État avait abrogé cette décision, remettant en avant la mise en place du contrôle technique pour les deux-roues motorisées. Depuis, si le Gouvernement a laissé entendre une potentielle mise en place du contrôle technique, les motards restent dans le flou complet et ont besoin de connaître la teneur de cette future proposition. De nombreux syndicats ont fait part de leurs inquiétudes à Mme la députée qui s'inquiète elle aussi de l'absence d'information. Elle sait que les motards sont particulièrement rigoureux sur l'entretien de leurs véhicules et s'inquiète de la soumission des instances, qui il faut rappeler le sont élus démocratiquement au suffrage universel face à des instances choisies comme la Commission européenne ou le Conseil d'État. Mme la députée souhaite donc savoir comment le Gouvernement compte réagir. Par conséquent, si M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, compte essayer de mettre en place des mesures intermédiaires comme le demandent les syndicats. Et, à défaut, dans quelle mesure et quelles conditions cette mise en place serait faite.
Réponse émise le 23 mai 2023
La directive européenne 2014/45 prévoit qu'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, soit mis en place à partir du 1er janvier 2022, sauf si les Etats membres peuvent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement français avait privilégié, comme d'autres pays en Europe l'ont fait, la mise en place de mesures alternatives, en lieu et place de l'instauration du contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur. Cependant, à la suite de plusieurs procédures contentieuses initiées par des associations environnementales, le Conseil d'Etat a jugé, dans sa décision du 31 octobre dernier, que : "de telles mesures (...) ne peuvent qu'être regardés comme trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour assurer efficacement la sécurité des usagers des catégories et sous-catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3 au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière qui démontrent que celle-ci demeure très dégradée. Elles ne peuvent donc être regardées comme des mesures alternatives de sécurité routière prises au sens et pour l'application de la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014". De ce fait, dans sa décision du 31 octobre dernier, le Conseil d'Etat (CE) a annulé le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur avec pour conséquence de faire revivre le décret du 9 août 2021. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative française. Le Gouvernement souligne que cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte-tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d'application du décret du 9 août 2021. En vue de déterminer les modalités de mise en œuvre du contrôle technique, une consultation a été lancée en novembre par le ministre chargé des Transports avec les associations de motards, des associations environnementales et les représentants des professionnels du contrôle technique.
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