David Taupiac
Question N° 7630 au Ministère de l’économie
Question soumise le 2 mai 2023
M. David Taupiac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences pour les TPE brassicoles de l'augmentation exorbitante du prix des bouteilles de verre. Depuis janvier 2022, c'est presque jusqu'à 60 % de hausse réalisée par les entreprises productrices de ces bouteilles qui par ailleurs, affichent des bénéfices records de + de 40 %. Ainsi, aux fortes augmentations subies de manière commune par toutes les entreprises concernant les matières premières, l'énergie, le carton, le verre, cette hausse spécifique à l'activité des TPE brassicoles, les met particulièrement en difficulté. En effet, les bouteilles en verre représentent les 2/3 de leur prix de revient. Il y a donc là un paradoxe à voir la mise en place des aides sur l'énergie par l'Etat pour toutes les entreprises y compris les entreprises verrières, grandes consommatrices d'énergie, aboutir à une forte augmentation des bénéfices de ces celles-ci au détriment des entreprises dont elles sont les fournisseurs et qui se retrouvent étranglées à double titre. Le secteur brassicole représente 2500 brasseries artisanales et 6500 emplois. C'est pourquoi il souhaite savoir ce que le gouvernement entend faire pour encadrer de telles pratiques.
Réponse émise le 27 juin 2023
Le soutien des entreprises de l'artisanat et du commerce a constitué une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise ukrainienne. C'est pourquoi, des aides exceptionnelles, puissantes et immédiates sont mises en place afin d'aider ces entreprises notamment les brasseries artisanales et indépendantes face aux augmentations des prix des bouteilles en verre. Cette pénurie de verre due à la hausse des coûts de l'énergie, liée à la guerre en Ukraine qui a conduit de nombreuses verreries à réévaluer leurs prix de vente. En effet, la hausse des prix du gaz, qui affecte les industries, notamment celles du verre, énergo-intensives, où sont utilisés des fours verriers pour chauffer le sable à plus de 1 300 degrés. A cela, il faudra ajouter, les tensions sur le prix des matières premières pour produire le verre, comme la soude ainsi que ceux des carburants pour le transport et les emballages plastiques pour protéger la marchandise. En conséquence et en complément des dispositifs mis en place par le Gouvernement pour pallier les augmentations des prix du gaz et électricité, le plan d'accompagnement des entreprises à la sortie de crise devant se terminer le 31 décembre 2022 est finalement prolongé en raison de ces hausses des coûts de matières premières. L'objectif est de proposer à chaque entreprise une solution adaptée à sa situation. Ce plan d'accompagnement des entreprises intervient au niveau local auprès des entreprises en difficulté financière. Il permet un accompagnement dans les échanges avec les créanciers afin que le remboursement de prêts, le paiement des impôts ou des cotisations de l'entreprise puissent être aménagés. Cette aide mobilise l'ensemble des partenaires publics (URSSAF, Banque de France, CCI France …) et privés (Fédération professionnels des entreprises …). Par ailleurs, le nouveau prêt garanti par l'État (PGE) Résilience mis en place pour soutenir les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine, qui devait initialement prendre fin le 31 décembre 2022, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023. Il en est de même pour la possibilité donnée aux TPE et PME d'aménager la période de remboursement de ce prêt. Dans chaque département, un conseiller départemental à la sortie de crise a été désigné afin d'accompagner les entreprises en difficulté. Il existe, de ce fait, une liste répertoriant les conseillers départementaux à la sortie de crise. Son rôle est de proposer une solution adaptée et opérationnelle à l'entreprise. Le conseiller départemental dispose de différents moyens d'actions afin d'accompagner l'entreprise, il peut permettre : Un prêt de l'État. Un aménagement des dettes sociales et fiscales de l'entreprise. De s'appuyer sur les services de la médiation du crédit de la Banque de France ou de la médiation des entreprises. D'orienter l'entreprise vers les nouvelles procédures de sortie de crises mises en œuvre par les tribunaux de commerce (exemple : la procédure de traitement de sortie de crise). Le conseiller départemental à la sortie de crise exerce son activité en toute confidentialité et dans le respect du secret des affaires et du secret fiscal. Un numéro unique (0806 000 245) a été mis en place pour renseigner les entreprises en difficulté financière sur les aides à leur disposition et les orienter vers un conseiller départemental à la sortie de crise. L'ensemble de ces dispositifs représente un engagement fort de l'État qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d'aide en fonction des conséquences de la crise sur les entreprises.
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