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Francis Dubois
Question N° 7606 au Ministère du travail
Question soumise le 25 avril 2023
M. Francis Dubois interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités d'application de l'article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. En effet, pour améliorer l'accès aux soins, il est prévu aux termes de cet article que les médecins retraités reprenant une activité libérale et remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale puissent bénéficier d'une exonération de cotisations d'assurance vieillesse sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret. Or, à ce jour, le décret annoncé pour finaliser cette mesure n'a pas été encore publié, si bien que cette disposition législative n'est pas applicable. De nombreux médecins retraités ayant repris une activité libérale, notamment dans les zones rurales en tension médicale, se retrouvent ainsi pénalisés. En effet, dans l'attente de la parution de ce décret, la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) a adressé dès le mois de janvier 2023 un appel de cotisations pour l'année 2023 (les cotisations d'assurance vieillesse sont exigibles annuellement et d'avance) aux médecins retraités en condition de cumul d'activité. Même si la CARMF a annoncé qu'elle reviendrait, dès la parution du décret, vers les médecins concernés pour procéder au remboursement des sommes trop versées, cette situation engendre une légitime incompréhension pour les médecins concernés et risque de conduire à un désengagement et une perte de motivation de leur part. C'est pourquoi, compte tenu de l'urgence de la situation, il l'interroge sur l'état d'avancement du décret encadrant l'exonération de cotisations d'assurance vieillesse pour les médecins en cumul d'activité libérale-retraite et lui demande dans quel délai il sera publié.
Réponse émise le 10 octobre 2023
L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit l'exonération des cotisations vieillesse dues au titre de l'année 2023 par les retraités reprenant ou poursuivant une activité de médecin libéral dès lors que leurs revenus n'excèdent pas un certain plafond. Cette mesure vise principalement à favoriser le maintien en activité des médecins libéraux retraités afin de lutter contre la désertification médicale. Le décret n° 2023-503 du 23 juin 2023 portant application des articles 13 et 17 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, publié au Journal officiel du 24 juin 2023, a fixé à 80 000 euros le plafond de revenus annuels ouvrant droit, pour les médecins en cumul emploi-retraite, à l'exonération de leurs cotisations d'assurance vieillesse de base, complémentaire et de prestations complémentaires vieillesse dues au titre de l'année 2023.
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