Antoine Armand
Question N° 7604 au Premier ministre (retirée)

Question soumise le 25 avril 2023

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M. Antoine Armand interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la position du Gouvernement quant à une possible modification du régime de pension de réversion des fonctionnaires, afin d'en faire bénéficier le partenaire survivant pacsé avec le fonctionnaire défunt. En effet, aujourd'hui, selon l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, seul le conjoint survivant peut bénéficier de cette pension de réversion. Par conséquent, les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) sont exclues de ce régime, sans que le nombre d'années de vie commune ou la naissance d'un ou plusieurs enfants n'entrent en compte. Bien que les partenaires de PACS s'engagent « à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques » selon l'article 515-4 du code civil, ils se voient privés d'une mesure de solidarité visant à assurer le maintien du niveau du partenaire survivant. Aujourd'hui, alors que le nombre de mariages est en très net recul et que plus de 200 000 PACS sont conclus chaque année, ce versement de la pension de réversion aux seuls couples mariés constitue une atteinte au principe d'égalité, au détriment des couples non mariés et qui ne se justifie pas par des obligations de nature différentes. Ainsi, il souhaite connaître l'état d'avancement des réflexions du Gouvernement sur l'extension du bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant, éventuellement assortie de conditions liées au nombre d'année de vie commune avec les fonctionnaires défunts, ou à la naissance d'un ou plusieurs enfants.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)