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Sophie Taillé-Polian
Question N° 7589 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 25 avril 2023
Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les agissements de la police nationale en marge des manifestations contre la réforme des retraites à Paris. Souleyman, un jeune étudiant tchadien, a été accusé par plusieurs syndicats de policiers d'avoir mis le feu à des poubelles lors de ces manifestations. Il a été interpellé le 20 mars 2023, puis relâché sans aucune poursuite après avoir été mis en garde à vue. Selon les révélations du journal Médiapart dans un article publié le 16 avril 2023, lors de sa garde à vue, Souleyman déclare que « des hommes sont venus [le] voir pour [lui] dire de les suivre et de brûler des trucs. » Il reconnaît ensuite ces hommes comme les policiers qui l'ont interpellé. De tels faits, s'ils sont avérés, sont intolérables dans un état de droit et s'ajoutent à la liste des arrestations arbitraires de personnes, ayant ou non un lien avec les manifestations. Elle l'interroge sur le fait que des agents de police puissent avoir de tels comportements contraires à la doctrine de maintien de l'ordre à l'œuvre et sollicite l'ouverture d'une enquête administrative afin de mettre en lumière les faits reprochés à ces policiers et si de tels agissements ont été à l'œuvre par le passé.
Réponse émise le 24 octobre 2023
D'après les informations recueillies par les services de police, la personne concernée a déposé plainte auprès de la délégation de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) de Paris pour des faits qui se seraient déroulés non pas le 20 mars 2023 mais le 7 avril 2023 à Paris, place de la Concorde. Une enquête judiciaire est actuellement en cours, couverte par le secret de l'enquête. Bien évidemment, les faits relatés par ce jeune étudiant, s'ils étaient avérés, ne seraient pas admissibles. Les policiers ont un devoir d'exemplarité et tout manquement à la déontologie est susceptible de conduire à des sanctions. Il convient de rappeler que le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a condamné avec fermeté certains comportements non conformes aux règles déontologiques. Ces actes individuels entachent l'image des forces de l'ordre, dont l'engagement républicain, singulièrement éprouvé ces dernières semaines, mérite d'être respecté. Par ailleurs, il est important de rappeler qu'aucune interpellation « préventive » ou « arbitraire » n'est pratiquée par les forces de l'ordre. Les mesures prises dans le cadre des troubles à l'ordre public répondent à l'interpellation d'auteurs d'infractions dans un cadre judiciaire, dûment défini par la loi. Elles s'effectuent le plus souvent dans le cadre de l'enquête de flagrance, c'est-à-dire, conformément aux articles 53 et suivants du Code de procédure pénale. Le cas échéant, les personnes soupçonnées sont placées en garde à vue par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, dans les conditions prévues par la loi. Ni le nombre d'interpellations ni celui de classements sans suite ne sont de nature à établir qu'il aurait été procédé à des interpellations abusives, ce sur quoi le Tribunal administratif de Paris, saisi d'une requête en urgence sur la question, a lui-même statué dans son ordonnance n° 2306010 du 24 mars dernier, en rejetant la saisine de l'association de défense des libertés constitutionnelles. L'absence de poursuites judiciaires ne saurait d'aucune manière préjuger de l'absence de commission d'infraction. Le temps limité de la garde-à-vue – qui s'effectue sous le contrôle effectif du parquet – ne permettant pas toujours de réunir les éléments permettant d'imputer formellement l'infraction.
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