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Thierry Benoit
Question N° 7572 au Ministère de la santé
Question soumise le 25 avril 2023
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de publication du décret d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la prise en charge des malades chroniques et de longue durée de la covid-19 au titre d'une affection de longue durée (ALD). Selon l'Organisation mondiale de la santé, 10 % des patients atteints du coronavirus présentent un syndrome de « covid long », il peut prendre des formes tout à fait atypiques : une centaine de symptômes différents sont recensés. 2 à 3 millions de Français souffriraient de « covid long » et ne peuvent pas disposer de la reconnaissance de leur état de santé, ni d'une assistance sanitaire suffisante, ni d'indemnités journalières ; le décret d'application de la loi n'ayant toujours pas été publié. Le « covid long » n'est pas encore reconnu par le Gouvernement comme une affection de longue durée (ALD). Cette carence a contraint de nombreux patients à prendre à leur charge l'ensemble des frais liés à leur parcours de soins. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement compte publier le décret d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022, permettant de reconnaître le « covid long » comme une affection de longue durée (ALD).
Réponse émise le 27 juin 2023
Le Gouvernement travaille activement à la déclinaison d'une politique de santé pour les Français souffrant d'un Covid long. En témoigne la feuille de route gouvernementale "Comprendre, informer, prendre en charge" dévoilée en mars 2022, déclinée depuis. Plusieurs actions ont été déployées au cours des derniers mois, visant à fluidifier les parcours et faciliter les prises en charge : - Des cellules de coordination, visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des parcours des patients les plus complexes, ont été créées en lien avec les agences régionales de santé et sont désormais déployées dans tous les territoires. - Pour soutenir la construction de l'offre de soins et soutenir les cellules de coordination, 20 millions d'euros au titre du Fonds d'investissement régional sont prévus dans la feuille de route et ont été sanctuarisés. - La création en milieu d'année d'une plateforme par l'assurance maladie, en lien avec l'association TousPartenairesCovid, permet de faciliter l'orientation initiale des patients atteints d'un Covid long - Enfin, la publication de recommandations par la HAS relatives aux symptômes prolongés chez l'enfant, l'adolescent et l'adulte vise à améliorer le diagnostic et les prise en charge par les professionnels de santé : la publication de l'orientation prioritaire de développement professionnel continu pour le triennal 2023-2025 « Prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid 19 » viendra également renforcer les connaissances et les compétences des professionnels de santé qu'elle vise. Le Docteur Dominique Martin a été chargé par le Ministre de la santé et de la prévention de l'animation et du suivi de ces travaux autour du Covid long. Un comité de pilotage s'est par ailleurs tenu sous la présidence du Ministre de la Santé et de la Prévention le 25 mai dernier, associant l'ensemble des parties prenantes. Concernant la reconnaissance du Covid long comme affection de longue durée (ALD), la persistance de symptômes prolongés de la Covid-19 ne fait pas partie de la liste des 30 affections de longue durée (ALD 30) permettant une exonération du ticket modérateur. Cependant, dans certains cas, les personnes atteintes de symptômes prolongés de la Covid-19 peuvent bénéficier d'une prise en charge par l'assurance maladie de leurs frais de santé au titre du dispositif ALD. Si le symptôme prolongé de la Covid-19 se traduit par la survenue d'une nouvelle pathologie remplissant les critères d'admission dans la liste des ALD 30 (fibrose pulmonaire, séquelles d'encéphalopathie, séquelles d'accident vasculaire cérébral, insuffisance rénale chronique, séquelles d'infarctus myocardite) alors l'exonération du ticket modérateur au titre de l'ALD pourra être accordée pour la pathologie considérée. Il en va de même si le patient est déjà bénéficiaire d'une ALD 30 pour une pathologie et que celle-ci s'aggrave du fait d'une infection au Covid-19 (aggravation durable de l »'altération de la fonction respiratoire chez un sujet porteur d'une bronchopneumopathie chronique obstructive ou d'un emphysème, majoration durable de l'altération de la fonction rénale chez un insuffisant rénal chronique). Enfin, il est possible de faire une demande au titre de l'ALD 31 pour les affections hors liste en cas de forme sévère de symptômes prolongés du Covid-19, qui ne rentreraient pas dans les 2 premiers cas (par exemple trouble rythmique non inclus dans la liste des ALD 30, myocardite, maladie rénale sans insuffisance rénale chronique). L'attribution d'une ALD 31 est limitée aux formes graves d'une maladie ou les formes évolutives ou invalidante d'une maladie dont le traitement est d'une durée prévisible supérieure à 6 mois pour laquelle le traitement est particulièrement coûteux en raison du coût de la fréquence des actes, prestations ou traitements. L'ensemble de ces travaux a vocation à se poursuivre et c'est dans ce cadre que l'assurance maladie et le ministère de la santé et de la prévention examinent actuellement les besoins à couvrir dans le cadre de l'accompagnement des patients et de la prise en compte de l'ensemble de l'écosystème numérique et de l'offre de soins existante. La création de la plateforme prévue par la loi du 24 janvier 2022 pour le référencement et la prise en charge des patients atteints de Covid long doit s'inscrire dans ce contexte au service d'un objectif de qualité des prises en charge et d'efficience collective.
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