Nathalie Da Conceicao Carvalho
Question N° 7563 au Ministère de la justice
Question soumise le 25 avril 2023
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération et les délais de paiement des traducteurs interprètes dans le cadre d'affaires judiciaires. Le recours à des services de traduction et d'interprétariat est régulier et permet le bon déroulement des affaires judiciaires lorsque ces services sont nécessaires. La disponibilité est de rigueur afin de permettre à l'institution judiciaire le bon déroulement du traitement d'affaires. Or la rémunération de ces prestataires, qui mériterait déjà d'être revalorisée, se trouve souvent bloquée pendant des mois en mettant ces personnes dans une difficulté financière professionnelle et personnelle importante. À tel point d'ailleurs, que le 31 octobre 2022 et le 4 avril 2023, les interprètes judiciaires ont fait grève devant le palais de justice de Paris afin de réclamer le paiement de leurs missions. En effet, si le ministère de la justice revendique une moyenne nationale de 45 jours après la mission, beaucoup attendent depuis près d'un an le paiement de leur travail. Ainsi, sur les 8 500 traducteurs interprètes, plus des deux tiers auraient des retards de paiement très importants, alors même que le nombre de leurs missions aurait augmenté de 35 % depuis 2020. Aussi, dans la mesure où « toute peine mérite salaire », elle lui demande s'il entend dégager rapidement le budget nécessaire pour payer les arriérés dus et si le budget à venir a suffisamment anticipé la hausse du nombre de missions pour éviter que se renouvelle une telle situation et payer dans un délai normal les sommes à devoir.
Réponse émise le 21 novembre 2023
La Chancellerie est particulièrement attentive à l'amélioration des délais de paiement des prestations réalisées par les collaborateurs du service public. A cet égard, le site internet Chorus Pro mis à disposition pour le traitement des mémoires de frais de justice a permis de fluidifier leur traitement et d'accélérer les délais de traitement. Si le ministère de la Justice veille à doter les cours d'appel de budgets leur permettant d'effectuer les paiements dans les meilleurs délais, il convient de préciser que le processus est subordonné à la vérification du service fait dans un contexte d'augmentation du volume à traiter. Toutefois, les services administratifs en cours d'appel mettent tout en oeuvre pour régler les mémoires déposés, dans les meilleurs délais possibles. Les services administratifs des services judiciaires sont sensibles aux problèmes financiers que pourraient rencontrer les traducteurs interprètes. Aussi, ceux-ci doivent se rapprocher de ces services pour signaler toute difficulté. Enfin, il convient d'indiquer que des crédits supplémentaires dédiés au paiement des frais de justice ont été délégués aux cours d'appel en octobre à hauteur de 35 millions d'euros, permettant notamment de régler les mémoires de frais déposés par les interprètes judiciaires. Le Ministère de la Justice porte un regard particulier à la situation des interprètes traducteurs, acteurs indispensables au fonctionnement du service public de la justice.
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