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Martine Etienne
Question N° 7554 au Ministère de la santé
Question soumise le 25 avril 2023
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de Misoprostol, une molécule utilisée pour les avortements médicamenteux. Récemment, des tensions d'approvisionnement de Misoprostol, ces pilules permettant aux femmes d'avorter, posent question sur la politique menée par le Gouvernement et sur l'effectivité du droit des personnes en capacité d'enfanter, à disposer de leur corps. Alors que le Parlement vient d'adopter une mesure visant à inscrire le droit à l'IVG dans la constitution, la pénurie de cette molécule peut largement remettre en question ce droit fondamental. Comment expliquer une telle négligence ? Le Misoprostol est un médicament breveté et sa production est concentrée sur un site unique. Si un problème survient dans sa fabrication il n'existe pas de solution alternative. Les lobbies anti-IVG profitent d'ailleurs de cette vulnérabilité. Selon l'OTMeds (Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament) qui a alerté sur la situation dès le 5 mars 2023, il apparaît clairement que le droit d'avorter est remis en cause. Des collectifs féministes ont lancé des alertes, sans réponse du Gouvernement. Selon la DREES, 76 % des IVG le sont par voie médicamenteuse. Il y a donc urgence. Les pénuries de médicaments s'enchaînent et se ressemblent et réinvitent à repenser entièrement le système pharmaceutique et de recherche biomédicale français. Il est urgent, par exemple, de lever les brevets sur les médicaments et les équipements nécessaires à une réponse sanitaire urgente, de rendre obligatoire le partage de connaissances, de compétences et de technologies en vue d'une production massive et équitablement répartie des biens médicaux de première nécessité. Il est nécessaire d'ainsi garantir l'approvisionnement d'une réserve stratégique en cas de pénurie. Elle lui demande quelle réponse le Gouvernement va donner pour remédier au plus vite à cette inquiétante pénurie.
Réponse émise le 13 juin 2023
L'interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse consiste à prendre successivement deux médicaments, le misoprostol et la mifépristone. En France, deux spécialités à base de misoprostol sont autorisées. Elles sont fabriquées en France ou en Europe et commercialisées par le laboratoire Nordic Pharma. Il s'agit des spécialités GYMISO 200 microgrammes, comprimé (boite de deux comprimés) et MISOONE 400 microgrammes, comprimé sécable (boite de 1 comprimé) disponibles en ville et à l'hôpital. Il existe aussi des boîtes de la spécialité MISOONE contenant 16 comprimés disponibles uniquement à l'hôpital. En fin d'année 2022, l'ANSM a été informée d'un retard de fabrication pour la spécialité GYMISO 200 microgrammes, comprimé. Ce retard a entraîné une perturbation de la couverture des besoins, estimée à hauteur de 20 %, conduisant à un report d'utilisation vers la spécialité MISOONE 400 microgrammes, comprimé sécable. Dans ce contexte, afin de gérer au mieux les stocks disponibles, la distribution des boîtes de 1 comprimé de la spécialité MISOONE a été réservée exclusivement aux pharmacies de ville pour préserver l'accès à l'IVG médicamenteuse, les établissements hospitaliers ayant accès aux boîtes de 16 comprimés. L'ANSM a également autorisé l'importation de la spécialité MISOONE destinée à l'Italie. En outre, la vente et l'exportation vers l'étranger de ces médicaments par les grossistes répartiteurs ont été interdites dès l'identification du risque de tension d'approvisionnement. Cette mesure a été appliquée jusqu'à la remise à disposition normale du médicament afin de permettre de protéger l'approvisionnement continu et approprié du marché national. Depuis la fin avril, la situation est de nouveau revenue à la normale.
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