Damien Maudet
Question N° 7552 au Ministère de la santé
Question soumise le 25 avril 2023
M. Damien Maudet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en danger du droit à l'IVG à cause d'une pénurie de médicaments. « La situation ne peut plus durer ! Nous sonnons le signal d'alarme et alertons François Braun. Des mesures doivent être prises pour que l'accès à l'IVG ne soit pas restreint » alertait le Planning familial le 14 avril 2023. Après l'amoxicilline, ou le paracétamol, c'est désormais le misoprostol qui est porté disparu depuis plusieurs semaines en France. « Une sage-femme a cherché à s'en procurer dans une vingtaine de pharmacies, pendant une semaine sans succès », rapportait Jérôme Martin, cofondateur de l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament (OTMeds). Dans la totalité des pharmacies de Lille, impossible d'en trouver. Indisponible également dans de nombreuses pharmacies franciliennes, ou en Occitanie. Cette pilule abortive intervient pourtant dans plus de 70 % des IVG en France d'après la DREES. « Que fait le Gouvernement pour assurer la sécurité sur la chaîne d'approvisionnement de pilules abortives ? (...) Pourquoi les administrations et le Gouvernement ne répondent-ils pas aux inquiétudes des acteurs de terrain ? », s'interroge OTMeds dans un communiqué. On se le demande également. Une restriction de ce médicament est donc une restriction d'accès à l'IVG. Un droit que nous nous devons pourtant d'assurer et de consolider dans le pays. « L'accès à l'avortement risque d'être fortement limité, portant une grave atteinte aux droits sexuels et reproductifs des femmes », soulignait le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE). Pourquoi rencontre-t-on cette tension d'approvisionnement de misoprostol ? La réponse est toujours la même, la France est dépendante des laboratoires pharmaceutiques. Pire, cette fois-ci, le médicament est sous brevet, il n'a aucun générique ni produit équivalent. « La production des médicaments utilisés pour les IVG médicamenteuses est dans les mains d'un seul producteur, le groupe Nordic Pharma, avec des risques de rupture de production et d'approvisionnement et de pression sur les prix », alertait déjà le HCE en 2020. Une seule faille dans cette entreprise, et l'IVG est rendue impossible. « En cas de problème industriel, d'impuretés, les lignes de production ralentissent ou s'arrêtent et il n'y a pas de solution de repli pour maintenir la production à hauteur de la demande mondiale. Une production locale, diversifiée, au moins en partie publique est une réponse pragmatique à ce problème », recommande OTMeds. Le droit et l'accès à l'IVG par médicament en France reposent donc sur un seul et unique producteur, basé aux États-Unis d'Amérique. Dans un pays donc, où le droit à l'avortement est régulièrement et très sérieusement menacé. Un pays où ce médicament est menacé d'une suspension de mise sur le marché. Un pays qui, depuis juin 2022, ne garantit plus le droit à l'avortement à la suite de la décision de la Cour suprême. Un pays qui souhaite criminaliser l'IVG, voire infliger la peine de mort à celles qui la pratiquent dans certains États. C'est donc aux mains de ce pays que l'on a confié la production exclusive d'un médicament indispensable à l'accès à l'IVG ? Oui et cette situation n'est plus tenable. Elle devient même dangereuse. « La situation américaine fait planer la menace d'une pénurie liée à la constitution de stocks par les États américains qui cherchent à pallier un éventuel arrêt de la production ou de la commercialisation de la mifépristone et du misoprostol », craint le HCE. « Il faut [ ] relocaliser en France la production de la pilule abortive », réclamait la présidente du HCE, Sylvie Pierre-Brossolette. À quand cette relocalisation pour garantir le droit d'accès à l'IVG en France ? À quand cette relocalisation plus générale de la production de médicaments en France pour garantir la souveraineté sanitaire face aux politiques et intérêts changeants de certains pays ? À quand un pôle public du médicament dans le pays pour garantir à tous l'accès aux soins ? Il lui demande sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 13 juin 2023
L'interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse consiste à prendre successivement deux médicaments, le misoprostol et la mifépristone. En France, deux spécialités à base de misoprostol sont autorisées. Elles sont fabriquées en France ou en Europe et commercialisées par le laboratoire Nordic Pharma. Il s'agit des spécialités GYMISO 200 microgrammes, comprimé (boite de deux comprimés) et MISOONE 400 microgrammes, comprimé sécable (boite de 1 comprimé) disponibles en ville et à l'hôpital. Il existe aussi des boîtes de la spécialité MISOONE contenant 16 comprimés disponibles uniquement à l'hôpital. En fin d'année 2022, l'ANSM a été informée d'un retard de fabrication pour la spécialité GYMISO 200 microgrammes, comprimé. Ce retard a entraîné une perturbation de la couverture des besoins, estimée à hauteur de 20 %, conduisant à un report d'utilisation vers la spécialité MISOONE 400 microgrammes, comprimé sécable. Dans ce contexte, afin de gérer au mieux les stocks disponibles, la distribution des boîtes de 1 comprimé de la spécialité MISOONE a été réservée exclusivement aux pharmacies de ville pour préserver l'accès à l'IVG médicamenteuse, les établissements hospitaliers ayant accès aux boîtes de 16 comprimés. L'ANSM a également autorisé l'importation de la spécialité MISOONE destinée à l'Italie. En outre, la vente et l'exportation vers l'étranger de ces médicaments par les grossistes répartiteurs ont été interdites dès l'identification du risque de tension d'approvisionnement. Cette mesure a été appliquée jusqu'à la remise à disposition normale du médicament afin de permettre de protéger l'approvisionnement continu et approprié du marché national. Depuis la fin avril, la situation est de nouveau revenue à la normale.
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