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Vincent Ledoux
Question N° 7549 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 25 avril 2023
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur le développement du 100 % très haut débit. Le plan France Très Haut Débit, lancé en 2013, prévoyait que tous les Français aient un accès à internet supérieur à 30 Mbits/s à la fin de l'année 2022. France stratégie a salué le 11 janvier 2023 dans un rapport la réussite et le succès de ce plan qui est arrivé à son objectif dans le temps imparti. Cependant, l'association UFC-Que-choisir a démontré que presque 12 millions de personnes, principalement en zone rurale, n'ont accès à ce très haut débit qu'à travers des technologies hertziennes (comme la 4G) et non via les réseaux filières traditionnels comme la fibre. Cette différence de technologie affecte l'accès à internet, qui peut être difficile, et empêche l'accès à certaines services de base comme la télévision. De plus, lorsque la fibre optique est déployée, elle est source de nombreux litiges, à travers des rendez-vous non honorés, des refus de réalisation de travaux, des dégradations ou des malfaçons rendant l'usage d'internet impossible. Ces désagréments représentent entre 15 et 20 % des raccordements, soit plusieurs centaines de milliers par an. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour réduire ces désagréments et terminer le raccordement intégral de toute la France au très haut débit. Aussi, il lui demande s'il compte accéder aux propositions d'UFC Que-choisir pour résoudre ces problématiques, à savoir créer un droit opposable à un accès internet de qualité, pouvoir résilier sans frais lors d'échec de raccordement et interdir les prélèvements en cas d'interruption du service.
Réponse émise le 19 septembre 2023
La priorité fixée par le Gouvernement est de garantir à tous les Français l'accès effectif à des solutions de communications abordables et de qualité. L'accès à une connexion de qualité est intrinsèquement lié au déploiement de la fibre, technologie favorisée pour amener le Très Haut Débit (THD) à l'ensemble de la population, et dont la généralisation sur l'ensemble du territoire est prévue d'ici fin 2025. Dans le cadre du "Plan France THD", la fibre optique est en cours de déploiement partout sur le territoire. Le rythme de déploiements s'est accéléré au cours des 3 dernières années, et ce sont maintenant 80 % des locaux qui sont raccordables partout sur le territoire. Il est vrai que les territoires ruraux, où le déploiement est effectué par des réseaux d'initiative publique (RIP), sont à ce jour moins bien desservis que les territoires urbains. Néanmoins ce sont bien les RIP qui portent le rythme de déploiement actuel. C'est ainsi 600 000 lignes qui ont été déployées dans ces réseaux d'initiatives publiques sur le premier trimestre de 2023. Par ailleurs, l'État propose, à travers le dispositif « Cohésion numérique des territoires », de financer le coût d'équipement des ménages et des très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME) qui se situent dans les zones non-desservies par du bon haut débit. Sous réserve d'éligibilité, les particuliers et les entreprises peuvent bénéficier d'une aide de 300 € pour l'accès aux offres THD non filaires, aide portée à 600 € pour les bénéficiaires des minimas sociaux. Ce dispositif permet de contribuer à la généralisation des offres THD à des tarifs abordables sur le territoire, et il aura vocation à être étendu à l'ensemble des communes. Si le déploiement de la fibre optique s'est effectué de manière plus rapide en France que dans d'autres pays européens, il est apparu nécessaire de relever les difficultés rencontrées par les utilisateurs, les opérateurs et les élus. Des problèmes tels que des déconnexions temporaires, des dégradations de certaines infrastructures et des difficultés de raccordement sont régulièrement signalés directement à l'ARCEP via la plateforme "J'alerte l'Arcep". Afin de répondre à ces défis, l'ARCEP a pris l'initiative de travailler en requérant l'étroite collaboration des opérateurs pour améliorer la qualité des interventions sur les réseaux en fibre optique. Cela a conduit à la prise d'engagements ambitieux de la part de l'ensemble de la filière en septembre 2022. La filière, rassemblant à la fois les opérateurs d'infrastructures et les opérateurs commerciaux, a remis, au ministre chargé du Numérique, ses propositions d'actions et d'engagements qui s'articulent autour de 3 axes, à savoir le renforcement de la qualité des interventions, le renforcement des contrôles et la reprise des infrastructures dégradées. La priorité du Gouvernement est dorénavant d'assurer la mise en œuvre concrète des engagements pris par les opérateurs en septembre dernier et dont l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes effectue un suivi régulier. Les effets de ces engagements ont déjà commencé à porter des fruits : 2 500 points de mutualisation (PM) ont été repris en 2022 et 5 500 PM seront repris en 2023 de manière proactive par les opérateurs. Grâce à l'impulsion de l'ARCEP et du Gouvernement, les opérateurs ont mis en place de nouveaux outils, notamment le système "e-intervention", qui permet de suivre en temps réel les techniciens intervenant sur les réseaux en fibre optique. Ceci a permis d'améliorer la traçabilité des interventions, de détecter plus aisément l'origine des malfaçons, et de prévenir les déconnexions d'abonnés, assurant ainsi une réparation plus rapide en cas de problème. De plus, la transmission d'un compte rendu d'intervention avec photos est désormais systématiquement exigée de la part des sous-traitants chargés du raccordement, facilitant la détection des malfaçons et leur correction. Dans une démarche de transparence et d'amélioration continue L'ARCEP a communiqué récemment un observatoire de la qualité des réseaux en fibre optique, comportant les données collectées auprès des opérateurs d'infrastructure et des opérateurs commerciaux. Cet observatoire fera l'objet d'une publication périodique et d'un enrichissement ultérieur des indicateurs publiés au fur et à mesure de leur homogénéisation inter-opérateurs. Pour chacun des réseaux en fibre optique déployés en France, deux types de données sont présentées : le taux d'échecs au raccordement et le taux de pannes survenues sur ces réseaux. Les informations cartographiques et les infographies associées permettent de visualiser les progrès réalisés et de mettre en évidence les zones nécessitant davantage d'attention. La définition du service universel est ainsi intimement liée au sujet de la fin des déploiements en fibre optique sur l'ensemble des territoires ainsi qu'à la question du décommissionnement du réseau cuivre. L'État a donc besoin d'une visibilité fine sur les intentions de déploiement des opérateurs sur la fibre optique pour finaliser ce travail et délimiter le périmètre et l'ambition qu'un service universel sur le haut débit pourrait prendre. Des travaux sont menés par l'Arcep pour bénéficier des prévisions de déploiement sur les prochaines années.
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