Stéphane Vojetta
Question N° 7540 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 25 avril 2023
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M. Stéphane Vojetta appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'actuelle impossibilité pour les Français résidant à l'étranger, notamment ceux qui ont opté pour le régime « Schumacker », d'ouvrir un livret d'épargne populaire (LEP). Aux termes de l'article L. 221-15 du code monétaire et financier, l'ouverture du LEP est réservée aux contribuables qui ont leur domicile fiscal en France. Il en va différemment pour le livret de développement durable et solidaire (LDDS) et le plan d'épargne en actions (PEA), qui peuvent être conservés en cas de transfert de domicile fiscal. On notera qu'une réponse ministérielle de 2016 visait à confirmer qu'un LDDS déjà ouvert en tant que résident fiscal de France pouvait être conservé par son titulaire lorsque celui-ci devient « non-résident Schumacker ». Les « non-résidents Schumacker » sont assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France, au sens du droit interne (en restant toutefois tenus à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales). En première lecture, ces personnes pourraient donc ouvrir les produits sus-mentionnés, ce qui n'est, à ce jour, pas le cas du LEP. Selon le site web du ministère de l'économie, le LEP est « conçu pour favoriser l'épargne des plus modestes ». Pour en ouvrir un, il faut avoir un revenu fiscal de référence inférieur à un plafond révisé annuellement, en fonction du nombre de parts du foyer. Par conséquent, à condition de ressources identiques, il souhaiterait comprendre pourquoi les compatriotes non-résidents Schumacker qui, par nature, s'acquittent en France de l'essentiel de leur impôt sur le revenu, ne peuvent pas ouvrir et conserver ce livret d'épargne.
Réponse
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