Jean-Claude Raux
Question N° 7527 au Ministère des solidarités
Question soumise le 25 avril 2023
M. Jean-Claude Raux interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant les critères de recevabilité de candidature pour les postes de direction des établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes. M. le député a été interpellé par une de ses administrées qui, ayant fait acte de candidature à la direction d'un établissement relevant d'un centre hospitalier, a vu sa candidature refusée par l'agence régionale de santé, au titre qu'elle n'est pas titulaire de la fonction publique hospitalière. L'intéressée est pour sa part titulaire de la fonction publique territoriale et exerce des fonctions similaires dans un établissement privé à but non lucratif. Une réponse qui laisse l'intéressée pantoise et on le comprend au vu des difficultés rencontrées dans ce secteur pour recruter du personnel qualifié. Les fonctions de direction dans ces établissements sont cruciales et se priver d'une fonctionnaire dont le parcours professionnel correspond aux fonctions briguées et dont le souhait est de réintégrer le secteur public demeure incompréhensible. Il souhaite savoir ce qui justifie un tel arbitrage de la part de l'agence régionale de santé et le cloisonnement opéré entre ces deux fonctions publiques, qui d'ordinaire sont bien plus souples quand il s'agit de favoriser la mobilité professionnelle des agents publics.
Réponse émise le 24 octobre 2023
Pour accompagner les besoins croissants de recrutement dans le secteur social et médico-social, et plus particulièrement dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le Gouvernement s'est doté d'une stratégie globale qui vise à travailler sur l'ensemble des leviers permettant de renforcer l'attractivité du secteur : conditions de travail et rémunérations, qualité de vie au travail, accès à la formation. Les emplois de direction des EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière sont, de manière générale, occupés par des personnes appartenant au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S), régi par un statut particulier en date du 26 décembre 2007. Le recrutement sur les emplois vacants de ces établissements fait l'objet d'une procédure réglementée par ce même statut dans laquelle l'Agence régionale de santé joue un rôle prépondérant en sa qualité d'autorité de recrutement. Elle demande la publication des postes vacants, établit l'offre d'emploi qui décrit le contenu de l'emploi, les enjeux fondamentaux de l'établissement et les qualités attendues du candidat ; elle donne son avis sur les candidatures. Peuvent être nommés dans un emploi de direction d'un EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière, outre les D3S, les autres fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B. Aucune disposition statutaire n'interdit le recrutement d'un fonctionnaire relevant de la fonction publique territoriale, dès lors que ce candidat répond aux conditions statutaires, aux compétences recherchées, ainsi qu'à la nature et au niveau des expériences professionnelles attendues pour occuper un emploi supérieur de la fonction publique hospitalière.
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