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Patricia Lemoine
Question N° 752 au Ministère de la santé
Question soumise le 9 août 2022
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la hausse des actes de violences à l'encontre des professionnels de santé constatés sur l'année 2021. Alors qu'ils avaient diminué en 2018, 2019 et 2020, les actes de violence, physiques comme verbaux, ont augmenté en 2021, selon le rapport du conseil national de l'Ordre des médecins. Alimentés par les tensions liées au contexte sanitaire et notamment le refus de la vaccination ou du respect des gestes barrières qui représentent d'ailleurs près de 6 % des cas en 2021, ces actes de violences inquiètent les professionnels de santé. Face à ces agressions qui deviennent de plus en plus récurrentes, un sentiment d'insécurité commence peu à peu à s'installer auprès d'un nombre important de professionnels de santé. Si des mesures sont mises en place pour faciliter la prise en charge des victimes telles que les « commissions vigilance-violence-sécurité », seuls 1/3 des professionnels concernés portent plainte, jugeant souvent difficile de perdre plusieurs heures pour effectuer un dépôt de plainte. Concernant plus précisément les violences physiques, le conseil national de l'Ordre des médecins constate même que près d'1/3 des médecins agressés ne portent pas plainte. Face à ces chiffres alarmants, par ailleurs soupçonnés d'être largement sous-estimés, elle lui demande quelles mesures sont à l'étude afin de renforcer la protection des professionnels de santé, déjà durement mis à contribution lors de la crise sanitaire, et les inciter davantage à porter plainte afin de pouvoir réprimer sévèrement les responsables de ces agissements.
Réponse émise le 1er novembre 2022
Le ministère de la santé et de la prévention est très attentif à la protection de l'ensemble des professionnels de santé, quel que soit leur mode d'exercice, en ville ou en établissement. Cette protection est effectivement primordiale pour leur assurer des conditions de travail décentes, sans lesquelles ils ne peuvent offrir la meilleure qualité des soins possible à nos concitoyens, soins que ceux-ci sont en droit d'attendre de tous les professionnels de santé. La sécurité des professionnels de santé participe par ailleurs à l'égalité de l'offre de soins que se doit de garantir le ministère de la santé et de la prévention à l'ensemble des Français. Les incivilités, les violences de tout type et les atteintes aux biens sont prises en compte depuis plusieurs années dans le cadre d'un travail commun entre les ministères de la santé, de l'intérieur et de la justice, les ordres professionnels de santé et les établissements, tant sur un plan national qu'au niveau des territoires. Il est important de rappeler que parmi les mesures existantes, l'ensemble des professionnels de santé peuvent s'appuyer sur des dispositions pénales spécifiques leur permettant de bénéficier d'un régime de protection renforcé et identique à celui de certaines fonctions et professions, comme les personnes investies d'un mandat public électif, les magistrats ou encore toute autre personne dépositaire de l'autorité publique. Les conditions de mise en œuvre sont ainsi facilitées et la répression aggravée pour les outrages, les menaces physiques, les menaces de mort, les violences physiques et psychiques commises contre un professionnel de santé dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur. Cette protection est même étendue depuis 2010 au profit du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces professionnels de santé. Des dispositions du code de procédure pénale (domiciliation au cabinet ou à l'établissement et non à l'adresse du domicile personnel) ou encore les « conventions santé-sécurité-justice », signées en juin 2010 pour les établissements de santé publics et privés et étendues aux professionnels de santé libéraux en avril 2011, organisent une collaboration concrète et pratique pour les professionnels de santé qui, notamment, facilitent les dépôts de plainte, apportent des réponses rapides au suivi des plaintes, prévoient une collaboration étroite et locale avec les partenaires chargés d'assurer la sécurité et la justice (conseils de sécurité au cabinet, pour les déplacements, pour la sécurisation des établissements de santé). Il est laissé la faculté aux partenaires d'adapter ces conventions afin qu'elles soient toujours mieux déclinées pour chaque situation territoriale. Il importe que tous les acteurs se concertent et échangent pour faire vivre ces conventions. Le ministère pilote aussi l'Observatoire national des violences en milieu de santé, lequel fournit une analyse détaillée de l'ensemble des signalements de violence, analyse assortie de conseils pratiques pour que les directeurs d'établissement mettent en place la meilleure politique possible de prévention et de lutte contre les violences, en lien avec les forces de sécurité intérieure et de la justice à un niveau local.
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