Géraldine Grangier
Question N° 7511 au Ministère des solidarités
Question soumise le 25 avril 2023
Mme Géraldine Grangier alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur l'inquiétude grandissante des professionnels de la petite enfance. Les modes d'accueil des jeunes enfants sont un enjeu crucial pour la société. Malgré les mises en garde des spécialistes de la petite enfance et les recommandations de la Commission des 1 000 premiers jours, malgré la mobilisation historique qui a rassemblé des milliers de professionnels de la petite enfance ces derniers mois dans toute la France contre la déréglementation qui dégrade de façon dangereuse les conditions d'accueil des jeunes enfants, la situation ne fait que s'aggraver ! Le récent rapport de l'IGAS témoigne de l'absence totale de volonté politique. La maltraitance institutionnelle est un problème systémique dont les effets délétères sont avérés. Il y a nécessité d'agir et pourtant, aucune réponse satisfaisante n'a été apportée depuis 2017. En 2021, le Gouvernement a acté la possibilité que 6 bébés soient confiés à un seul adulte dans les crèches. C'est deux fois plus qu'au Danemark. Il a également augmenté la capacité d'accueil des crèches sans aucune surface complémentaire pour faire face à cette augmentation. En août 2022, il a ouvert la possibilité de recruter des personnes sans aucun diplôme ni expérience professionnelle au terme d'un parcours d'intégration d'un mois. Cette décision se voulait une réponse à la pénurie croissante de personnel mais les taux d'encadrement ne sont pas respectés et les qualifications professionnelles sont tout à fait insuffisantes pour assurer le bien-être et la sécurité des tout-petits. Tout ceci mène à un constat sans appel : aucune qualité d'accueil correcte en crèche n'est garantie aux Français ! Aussi, elle lui demande si elle compte mettre en place rapidement les mesures désormais indispensables : l'abrogation de l'arrêté du 29 juillet 2022 pour cesser de recruter en crèche des personnes sans qualification ni expérience, l'attribution sur décision Gouvernementale du Ségur de la santé sous forme de traitement indiciaire à tous les professionnels et professionnelles des crèches publiques (189 euros) qui incitera aussi le privé à s'aligner, l'augmentation immédiate et massive de places en centres de formation pour les métiers de la petite enfance sous l'impulsion conjointe de l'État et des régions, l'adoption d'un taux d'encadrement unique en crèche et toutes autres actions susceptibles de mettre un terme aux pratiques dangereuses actuelles et indigne du pays.
Réponse émise le 24 octobre 2023
Les difficultés structurelles et conjoncturelles qui fragilisent l'offre de modes d'accueil constituent une préoccupation forte du Président de la République qui a fait de la refondation du secteur de la petite enfance une priorité afin de permettre à toutes les familles de disposer d'une solution d'accueil de qualité pour leurs jeunes enfants. Le ministère chargé des solidarités a demandé à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de faire la lumière sur l'ensemble des facteurs qui conduisent, de manière directe ou indirecte, à dégrader la qualité d'accueil. Rendu public le 11 avril 2023, ce rapport fait le constat d'une grande hétérogénéité au sein du secteur de la petite enfance, avec des établissements de grande qualité portés par une réflexion pédagogique approfondie, comme des établissements de qualité dégradée. Pour remédier à cette situation, le rapport propose 7 axes de préconisations qui sont repris dans le volet qualité du service public de la petite enfance. La mise en place d'un service public de la petite enfance, annoncée par la Première ministre le 1er juin 2023, a pour ambition de répondre aux multiples défis que rencontre le secteur. Le préalable au développement quantitatif et qualitatif de l'offre d'accueil du jeune enfant est la lutte contre la pénurie de professionnels de la petite enfance. Améliorer les conditions de travail et surmonter le risque de pénurie de professionnels permettra, dans le même temps, d'offrir aux enfants de meilleures conditions d'accueil. Pour ce faire, un comité de filière petite enfance a été installé dès novembre 2021, afin de mettre en place une gestion prévisionnelle territoriale et nationale partagée des emplois et des compétences visant à faire face à court terme à la pénurie de professionnels de la petite enfance (auxiliaires de puériculture, éducateurs de jeunes enfants et infirmières puéricultrices) ; et à répondre au sentiment de manque de reconnaissance des professionnels et au besoin de réaffirmation du sens de leur activité en œuvrant à améliorer l'attractivité des métiers de la petite enfance (notamment en matière de rémunération et de mobilité professionnelle). A la suite des travaux du comité de filière de la petite enfance et des recommandations du rapport IGAS, des engagements ont d'ores et déjà été pris pour accroître la qualité d'accueil. S'agissant de l'attractivité des métiers, un travail de préfiguration pour la création d'un observatoire de la qualité de vie au travail dans la petite enfance a été piloté par l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT). Les conclusions devraient être remises au mois de septembre. En outre, en juin 2023, les membres du comité de filière ont signé un document d'engagement pour un socle commun en faveur des professionnels de l'accueil du jeune enfant prévoyant notamment, l'application d'une convention collective à tous les salariés de l'accueil collectif, la définition des emplois repères et la fixation des salaires minimum d'entrée sur ces emplois repères. Cet accord prévoit également des revalorisations des grilles salariales ou la mise en place de politiques d'amélioration des conditions de travail. Les branches professionnelles signataires qui mettront en œuvre leurs engagements se verront accompagner par la branche famille pour revaloriser les salaires. 238 millions d'euros sont prévus chaque année à cette fin dans la Convention d'objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 qui lie l'Etat et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). L'octroi de ces financements supplémentaires sera conditionné à la révision des conventions collectives afin de garantir l'application du socle minimal, en particulier les salaires d'entrée sur les emplois repères. Un plan relatif à l'attractivité du métier d'assistant maternel devrait, par ailleurs, être présenté à l'automne. Le nouveau service public de la petite enfance permettra, par ailleurs, d'améliorer la qualité institutionnelle d'accueil et de prévenir le risque de la maltraitance en réformant les règles d'organisation et de financement des modes d'accueil. Sera mise à l'œuvre une réforme de la prestation de service unique pour alléger la pression résultant du financement à l'heure ainsi qu'une mission IGAS et de l'Inspection générale des finances (IGF) pour rendre sous six mois des préconisations d'évolution du modèle de financement et de réglementation des micro-crèches par la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). L'article 10 bis du projet de loi Plein emploi pose les fondations d'une nouvelle culture du contrôle et de l'évaluation de la qualité d'accueil. En matière d'amélioration de la qualité d'accueil, si la publication de la Charte nationale d'accueil du jeune enfant par arrêté du 23 septembre 2021 avait permis de formaliser la priorité donnée à la qualité dans l'accueil du jeune enfant en posat les bases nécessaires au développement harmonieux, respectueux des droits et des besoins et la singularité de chaque enfant dans tous les modes d'accueil, l'article 10 bis prévoit sa déclinaison opérationnelle dans des référentiels de pratiques professionnelles afin d'ancrer dans la recherche l'amélioration collective, continue et durable de la qualité d'accueil. Ces outils s'accompagneront du déploiement d'un programme national de recherche « petite enfance » pour développer les connaissances sur le développement du jeune enfant et garantir leur diffusion auprès de l'ensemble des adultes qui en prennent soin. L'article 10 bis s'assure aussi de renforcer le système de contrôle et de suivi des suspicions de maltraitance au sein des lieux d'accueil. Pour cela, les responsabilités de chaque acteur chargé du contrôle seront précisées et les acteurs seront encouragés les échanges d'informations entre eux. Ces acteurs disposeront de nouveaux leviers en matière de sanction allant jusqu'à la fermeture des établissements. Les procédures de contrôles seront clarifiées et des guides nationaux d'évaluation de la qualité seront élaborés afin de faciliter l'exercice des missions de contrôle. De plus, l'article 10 bis prévoit les modalités de publication et de transmission des résultats des contrôles. De plus, de nouveaux pouvoirs de sanctions seront accordés aux inspections générales des finances et des affaires sociales afin qu'ils puissent, notamment, contrôler les sièges des groupes de crèches privées. Afin de créer un réflexe de vigilance et de suivi des suspiscions de maltraitance, Florence Dabin, présidente du GIP Enfance en Danger, a été missionnée par la ministre des Solidarités et des Familles afin de proposer des recommandations sur la mise en place d'un système unifié de recension, de remontée et de suivi des signalements. Une gouvernance renouvelée de la politique petite enfance et un approfondissement du pilotage de la qualité d'accueil sont nécessaires pour construire un service public de la petite enfance qui apportera aux Françaises et aux Français une offre d'accueil du jeune enfant qui soit à la fois sécurisée et de qualité, financièrement accessible et disponible en nombre suffisant pour répondre aux besoins de tous les parents de jeunes enfants.
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