Bertrand Petit
Question N° 7505 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 25 avril 2023
M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de l'impact financier que représenterait l'interdiction des chaudières à gaz sur la facture d'électricité des particuliers. Il semble que la volonté du Gouvernement tende à faire disparaître l'installation et l'utilisation de toutes les chaudières à gaz. Cette mesure se traduirait par des transferts massifs du chauffage au gaz vers le chauffage électrique, entraînant ainsi des coûts massifs de renforcement du réseau électrique. Ces renforcements entraîneront une hausse du coût de distribution d'électricité, qui représente déjà la moitié de la facture des clients particuliers. L'impact sur la facture des particuliers risque d'être conséquent, renforçant les risques de précarité énergétique. Ainsi, il l'interroge sur sa position sur l'accompagnement des ménages face à la hausse des prix de la facture énergétique des ménages face à une éventuelle interdiction de la chaudière à gaz.
Réponse émise le 21 novembre 2023
Dans le cadre de la planification écologique et pour atteindre nos objectifs ambitieux fixés en matière climatique, tous les secteurs seront mobilisés pour accélérer la baisse des émissions de gaz à effet de serre. En dépit des efforts réalisés sur la dernière décennie, nous devons encore doubler le rythme de réduction d'ici 2027. A cet égard, le secteur des bâtiments, qui représente 18% des émissions en France, devra donc contribuer à l'accélération de la décarbonation du pays, au même titre que les transports ou encore l'industrie. Nous devons donc interroger tous les leviers disponibles : pérennisation des efforts de sobriété énergétique, accentuation de la dynamique d'isolation et accélération du rythme de sortie des énergies fossiles. Vous avez voulu attirer en particulier mon attention sur l'évolution possible de la réglementation régissant l'installation de nouvelles chaudières fonctionnant au gaz dans le bâtiment. Cet enjeu renvoie à la problématique de sortie progressive des énergies fossiles, pour laquelle un certain nombre de jalons ont déjà été posés. En effet, depuis le début de l'année 2022, la réglementation environnementale RE2020 impose le recours à une part importante d'énergie décarbonée pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les logements neufs. Cette première échéance s'est imposée aux maisons individuelles et s'étend progressivement aux logements collectifs en 2025 et dans les bâtiments tertiaires. L'objectif poursuivi par cette réglementation est l'amélioration de la performance énergétique et du confort des constructions, tout en diminuant leur impact carbone. Par ailleurs, certaines aides tirent déjà les conséquences de cet impératif de sortie progressive des énergies fossiles : ainsi MaPrimeRénov', principale aide à la rénovation énergétique des logements, ne subventionne plus l'installation de nouvelles chaudières au gaz depuis fin 2022 et il ne sera plus non plus possible d'obtenir des Certficats d'Économie d'Énergie pour la pose d'une chaudière gaz à partir du 1er janvier 2024. Comme toutes les actions engagées en vue d'accélérer la transition énergétique dans notre pays, des évolutions sont nécessaires pour proposer aux Français des alternatives moins carbonées et plus efficaces en termes énergétiques. Les solutions existent : il s'agit par exemple de recourir aux réseaux de chaleur ainsi qu'aux énergies renouvelables ou de récupération (pompes à chaleur, géothermie de surface, systèmes solaires ou biomasse). Les chaudières à gaz hybridées avec des pompes à chaleur ou des systèmes solaires thermiques, qui permettent de réduire d'au moins 70% la consommation de gaz, seront également des solutions qui auront une place dans le mix de solutions de chauffage bas-carbone. Même si elles peuvent représenter un coût d'investissement plus élevé, les solutions de chauffage bas-carbone sont compétitives en coût complet en tenant compte des coups de fonctionnement, et permettront de réduire l'impact carbone des bâtiments construits. C'est aussi un enjeu de souveraineté, auquel vous serez sensible, dans la mesure où ces installations alternatives décarbonées ne reposent pas sur une énergie massivement importée comme le gaz. Ainsi, afin d'accélérer le rythme de réduction des émissions, le gouvernement a lancé le 5 juin 2023 une concertation publique sur la décarbonation du secteur des bâtiments jusqu'au 28 juillet afin d'échanger avec l'ensemble des acteurs du bâtiment sur les solutions alternatives aux chaudières fossiles (fioul, gaz), pour accélérer la décarbonation de notre pays et atteindre nos objectifs climatiques. Il s'agit notamment de déterminer : Par quels leviers sécuriser l'atteinte de nos engagements climatiques à horizon 2030 ? En particulier, comment accélérer la dynamique de dépose des chaudières fossiles (fioul et gaz) dans les bâtiments, dans le parc tertiaire comme résidentiel ? Quel type de mesures mettre en place pour parvenir à la décarbonation du secteur du bâtiment (mesures incitatives, d'accompagnement ou contraignantes) ? Comment développer l'offre de systèmes de chauffage alternatifs par type de bâtiment et trouver les meilleures solutions pour les cas dans lesquels peu ou pas d'alternatives se présentent ? Quelles actions pour accompagner la transformation des filières économiques et accélérer la structuration d'une filière européenne et française dans la production de pompes à chaleur ? Des réunions de concertation ont eu lieu et de nombreuses contributions ont été envoyées sur le site du ministère. La décarbonation plus rapide des bâtiments sur le réseau électrique a fait l'objet d'une étude d'impact approfondie dans le Bilan prévisionnel 2023 de RTE publié le 20 septembre 2023, reposant sur de multiples variantes et intégrant des principes de prudence. Selon ce rapport de RTE, « Accélérer le développement des pompes à chaleur ne conduit pas à augmenter sensiblement la consommation d'électricité » et « Une réduction rapide de l'usage du gaz fossile dans le secteur du bâtiment conduit nécessairement à augmenter la pointe électrique, mais sans mettre en danger la sécurité d'approvisionnement en électricité pourvu que certaines conditions soient respectées ». Il indique par ailleurs qu'une « accélération du remplacement des chaudières au gaz par des pompes à chaleur contribue fortement à l'amélioration de la souveraineté énergétique de la France et à la diminution des émissions de gaz à effet de serre ». Ces changements structurels s'engagent progressivement, afin de donner de la visibilité et le temps de l'adaptation à l'ensemble des acteurs. En tout état de cause, il est clair que le recours aux énergies décarbonées est générateur de nouvelles perspectives pour les entreprises désireuses de s'engager dans ces solutions d'avenir. Le Gouvernement est engagé pour accompagner la transition des filières industrielles du chauffage vers des énergies bas carbone. Actuellement, 30 à 60% de la valeur ajoutée du marché de la fabrication des PAC air/eau est générée en France, et toute la chaîne de valeur en aval (distribution, installation, entretien) est française et non délocalisable. Plusieurs outils déployés par l'Etat accompagnent la transition du secteur : le renforcement des aides au raccordement aux réseaux de chaleur ; le Fonds chaleur et le Plan géothermie, lancé en février 2023 ; les aides MaPrimeRénov' et Certificats d'économies d'énergie, en particulier le Coup de pouce chauffage, dans les maisons individuelles, et le Coup de pouce chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaire. Le Gouvernement vient, par ailleurs de lancer un plan d'actions pour développer l'industrie française des pompes à chaleur et cibler, d'ici 2027, un million de ces pompes à chaleur fabriquées en France afin de répondre aux besoins pour installer des équipements de chauffage plus efficaces et recourant aux énergies renouvelables et décarbonées. Cet objectif a été confirmé par le Président de la Rpublique et pourrait conduire à la création de 47 000 nouveaux emplois associés à la conception/fabrication et à l'installation/maintenance de ces équipements qui font l'objet d'échanges avec les filières. Les énergies décarbonées sont ainsi de plus en plus matures et deviendront très prochainement le standard pour la rénovation des maisons individuelles et des chaufferies collectives. Dans certaines configurations de bâtiment, de l'innovation ou du temps de développement sera toutefois nécessaire pour développer de nouveaux produits qui permettent de répondre aux contraintes de place, de nuisances sonores ou esthétiques : ce sujet est au cœur de la concertation en cours avec les parties prenantes. Les mesures d'accommpagnement permettrons de favoriser les systèmes les plus efficaces, en écartant le chauffage électrique à effet joule peu performant. Enfin, s'agissant du biogaz, énergie décarbonée qui n'est pas utilisée seulement dans le secteur des bâtiments, son développement doit être encouragé. Le gouvernement rappelle néanmoins les ordres de grandeur en jeu : nous avons consommé 430 TWh de gaz en 2022 et nous avons actuellement une capacité d'injection dans le réseau de 11 TWh de biogaz. L'objectif de court terme de développement du biogaz sera fixé prochainement avec la révision de la stratégie française énergie – climat. L'objectif sera fortement rehaussé mais il faudra tenir compte d'un gisement global de biomasse qui restera limité et fortement sollicité par ailleurs, y compris par l'industrie de la chimie ou pour décarboner des secteurs qui n'ont que peu d'alternatives comme l'aviation ou le maritime. Réduire notre consommation globale de gaz n'est donc pas incompatible avec un développement fort du biogaz, au service des secteurs et pour le cas où les alternatives au gaz sont limitées. Nous devons faire les deux afin de sortir au plus vite des énergies fossiles.
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