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Thierry Benoit
Question N° 750 au Ministère des solidarités
Question soumise le 9 août 2022
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'une revalorisation salariale de l'ensemble des professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social, en particulier dans le secteur associatif. Les mesures prises par le Gouvernement visant à l'élargissement du Ségur de la santé vont dans le bon sens, avec un engagement financier de compensation de la revalorisation des métiers de la filière socio-éducative. Il est également important de souligner les revalorisations salariales de 183 euros nets par mois annoncées par le Gouvernement pour les travailleurs sociaux relevant de la fonction publique. Cependant, il a été constaté que les mêmes professionnels employés, eux, dans les associations privées à but non lucratif demeurent encore oubliés des mesures entreprises par le Gouvernement. Cette différenciation ne vient qu'accroître l'écart de rémunérations entre des professionnels qui, en dépit de statuts différents, remplissent des missions équivalentes. Il est alors nécessaire de soutenir l'ensemble des professionnels afin d'éviter d'aggraver une fracture entre travailleurs dans le secteur sanitaire, social et médico-social. Aussi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte faire pour mettre en place des mesures pour soutenir le pouvoir d'achat de ces professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social, en particulier dans le secteur associatif.
Réponse émise le 20 décembre 2022
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité : accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité, soutien à une politique salariale attractive… Conformément aux annonces du Premier ministre lors de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social du 18 février 2022, le complément de traitement indiciaire et son équivalent dans le secteur privé, ont notamment été étendus aux personnels exerçant, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif au sein de l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux et aux personnels soignants exerçant dans ces établissements jusque-là non bénéficiaires de la revalorisation au titre du Ségur ou de la mission Laforcade. La revalorisation salariale équivalente à 183 € net par mois bénéficie donc depuis avril 2022 aux professionnels de la filière socio-éducative tant du secteur public que du secteur privé non-lucratif. L'accord du 2 mai 2022 a transposé ces annonces aux professionnels socio-éducatifs éligibles du secteur non-lucratif de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale. Cet accord a fait l'objet d'une extension par arrêté du 12 juillet 2022, rendant ainsi ses dispositions applicables à l'ensemble des professionnels socio-éducatifs de la branche de l'action sanitaire et sociale. Le 15 septembre dernier a également été annoncé l'élargissement des mesures de revalorisation du point d'indice aux salariés du secteur associatif, toutes professions confondues, avec une application rétroactive au 1er juillet. Dans le secteur public, en application de l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le décret n° 2022-1497, publié le 30 novembre 2022, a permis de transformer la prime de revalorisation mise en place dès avril en complément de traitement indiciaire pour les agents de la fonction publique exerçant des métiers de la filière socio-éducative. Le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de garantir l'égalité de traitement de tous les professionnels du secteur et améliorer durablement son attractivité. La conférence des métiers avait été l'occasion de rappeler la nécessité de mettre en place un nouveau cadre conventionnel dans la branche du secteur sanitaire et social avec l'objectif de parvenir dans les meilleurs délais à la négociation d'une nouvelle convention collective unique, compte-tenu des caractéristiques particulières de l'emploi dans le secteur social et médico-social. Pour soutenir le projet de convergence et de modernisation du cadre conventionnel de branche sur le secteur sanitaire et social privé à but non lucratif, une enveloppe de 500 millions d'euros a été annoncée. Les modalités de délégation seront expertisées en lien avec les départements, en fonction de l'avancée des négociations. Ce travail mené par les partenaires sociaux et impulsé par les pouvoirs publics, permettra de résoudre les difficultés établies.
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