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Dino Cinieri
Question N° 7495 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 25 avril 2023
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les vives inquiétudes des entreprises du loisir et du tourisme suite à ses déclarations lors d'une interview le 29 mars 2023 concernant l'âge minimal pour l'utilisation des trottinettes électriques. En effet, les professionnels qui proposent des sorties accompagnées par un guide pour faire découvrir le patrimoine ont une clientèle principalement familiale et le fait de remonter l'âge minimum à 14 ans risque d'impacter leur activité en diminuant la fréquentation de 20 à 30 %. Les trottinettes électriques « tout terrain » qu'ils utilisent dans ce cadre sont très différentes par leur conception et leur utilisation de celles utilisées en milieu urbain. Leur pratique étant encadrée, il n'y a à ce jour eu aucun accident à déplorer avec des enfants. Il lui demande par conséquent s'il va recevoir les représentants des entrepreneurs du tourisme pour que la réglementation à venir tienne compte des spécificités de leur activité, qui ne doit pas être assimilée à celle qui crée des problèmes en milieu urbain, principalement à cause des incivilités des utilisateurs dues à une pratique non encadrée.
Réponse émise le 11 juillet 2023
Le plan d'action national destiné à réguler l'usage de la trottinette électrique lancé le 29 mars prévoit notamment le relèvement de l'âge autorisé à de 12 à 14 ans pour l'usage des trottinettes électriques et plus globalement de tous les engins de déplacements personnels motorisés, en cohérence avec les autres véhicules de catégorie 2 que sont les cyclomoteurs et les voitures sans permis. Cette mesure a été prise dans un souci de sécurité pour l'ensemble des usagers de la voie publique, et notamment les plus jeunes sur la base des recommandation de l'Académie nationale de médecine (rapport de décembre 2022). Il s'agit de prévenir les accidents et de protéger les usagers les plus vulnérables, notamment les enfants qui de part leur âge et leur inexpérience du Code de la route ont des accidents plus graves. C'est d'ailleurs l'âge retenu chez plusieurs voisins européens comme en Allemagne par exemple. Le Gouvernement est particulièrement sensible aux difficultés rencontrées par les professionnels du tourisme. Il est à noter que cette limite d'âge s'applique sur les voies ouvertes à la circulation publique uniquement et non sur le domaine privé y compris les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. Il n'est donc pas pertinent de créer une distinction sur l'âge minimal d'utilisation. Par ailleurs, les professionnels du tourisme sont encouragés à poursuivre leur contribution à la sensibilisation des usagers à la sécurité sur la voie publique, en particulier auprès du jeune public, qui est essentielle.
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