Mathieu Lefèvre
Question N° 7466 au Ministère de l’économie
Question soumise le 25 avril 2023
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur le taux de TVA applicable aux obsèques des anciens combattants dont s'acquittent leurs veuves et leurs veufs. Il lui demande si le Gouvernement envisage de réduire ce taux de TVA compte tenu des difficultés auxquelles font face les épouses et les époux d'anciens combattants au moment de leur décès.
Réponse émise le 14 novembre 2023
Les principes et règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne (UE) et plus particulièrement de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). L'application de taux réduits de la TVA est strictement encadrée, les États membres ne pouvant les appliquer qu'à certaines catégories de biens ou de services limitativement prévues. À cet égard, la directive TVA donne notamment aux États membres de l'UE la possibilité d'appliquer un taux réduit de la TVA aux prestations de services fournies par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi qu'à la livraison des biens qui s'y rapportent. Elle prévoit également la possibilité d'appliquer un taux réduit de la TVA aux prestations de transport de voyageurs. La France n'applique pas de taux réduits de la TVA aux services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation. En revanche, le transport de voyageurs bénéficie du taux réduit de la TVA de 10 % en application du b quater de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Dans ce cadre national, la doctrine fiscale opposable accorde le bénéfice du taux réduit de la TVA aux prestations de transports de corps réalisées par des prestataires agréés dans des véhicules spécialement aménagés qui interviennent avant et après mise en bière. Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre l'application du taux réduit de la TVA aux frais d'obsèques des anciens combattants. D'une part, l'expérience montre que la répercussion des baisses de taux de TVA sur le prix final supporté par les consommateurs est très partielle et transitoire, particulièrement dans un contexte inflationniste. Surtout, la directive impose que deux services semblables supportent la même charge fiscale. Ainsi, afin de respecter le principe de neutralité concurrentielle, il n'est pas possible d'appliquer des taux de TVA différents aux obsèques d'un ancien combattant et à ceux d'un civil. En effet l'opération est identique, seule la qualité du défunt diffère. En appliquant le taux réduit spécifiquement aux anciens combattants, la France prendrait une décision contraire au droit européen. Pour favoriser la concurrence au bénéfice d'un allègement du coût des obsèques, des mesures ont en revanche été prises pour mieux encadrer l'information mise à la disposition du consommateur dans le secteur du funéraire. La réglementation impose en effet aux entreprises de mettre leurs tarifs à la disposition de la clientèle, d'indiquer clairement le caractère obligatoire ou facultatif de chaque prestation ou fourniture susceptible d'être proposée et de fournir gratuitement un devis écrit, détaillé et standardisé afin que les familles puissent comparer plus facilement les tarifs pratiqués par les différents opérateurs. Ainsi, les devis doivent obligatoirement et clairement indiquer aux familles les prestations qui sont courantes en les distinguant de celles qui sont optionnelles ou effectuées pour le compte de tiers dans trois colonnes distinctes, prestations répertoriées dans l'une des huit étapes des obsèques définies dans le modèle de devis. Par ailleurs, afin de prendre en compte la situation particulière de fragilité dans laquelle se trouve la famille du défunt, l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier permet à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt d'obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement de ce dernier, dans la limite d'un montant fixé à 5 000 €. Cette disposition est favorable aux familles car elle leur permet de ne pas avoir à supporter l'avance de tout ou partie des frais funéraires durant la période séparant le décès du règlement de la succession. De même, diverses aides existent pour faire face au financement des obsèques. Elles peuvent prendre plusieurs formes, tel le versement d'un capital décès par la caisse primaire d'assurance maladie pour les personnes salariées ou en activité, ou la prise en charge des frais d'obsèques par certaines mutuelles ou caisses de retraite complémentaires sur la base d'un capital défini ou d'un forfait. En tout état de cause, le service des obsèques est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Il est alors à la charge des communes en application de l'article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales. En outre, l'article 121 de la loi de finances pour 2021 a supprimé, à compter du 1er janvier 2021, la possibilité pour les communes de percevoir des taxes portant sur les convois, les inhumations et les crémations. En 2019, 437 communes et 2 établissements publics de coopération intercommunale mettaient en place une de ces taxes, pour des montants pouvant s'élever, selon les collectivités, de quelques dizaines à plusieurs centaines d'euros, et représentant au total 6,1 M€, s'ajoutant aux frais d'obsèques en eux-mêmes. S'agissant spécifiquement des veufs et veuves d'anciens combattants, des dispositions de soutien existent. Ainsi, en fonction de leurs ressources, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) peut fournir une aide financière au conjoint survivant, à la famille ou simplement à la personne ayant réglé les frais d'obsèques de l'ancien combattant. Il est également possible pour le conjoint survivant de devenir, à son tour, ressortissant de l'ONACVG et bénéficier d'une assistance administrative pour l'ensemble de ses démarches ainsi que d'aides financières. Enfin depuis le 31 décembre 2022, les veuves et veufs d'anciens combattants âgés de plus de 74 ans bénéficient, sous certaines conditions, d'une demi-part fiscale supplémentaire.
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