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Jean-Luc Warsmann
Question N° 7465 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 25 avril 2023
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les principaux éléments soulevés lors du 23e congrès départemental des Ardennes de la FNACA. Il a d'abord été exprimé des remerciements pour l'attribution de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants même si leur conjoint n'avait pu en bénéficier de son vivant. Il est sollicité l'attribution de la carte du combattant à tous les rapatriés sanitaires dans le respect de des dates butoirs aujourd'hui en vigueur. Il est demandé, au vu de l'inflation actuelle, une réévaluation du montant de la retraite du combattant. Il la remercie des réponses qui seront apportées sur ces deux points.
Réponse émise le 7 novembre 2023
Les conditions d'attribution de la carte du combattant sont définies par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Pour chaque conflit, le code définit à quelles conditions les personnes y ayant pris part peuvent bénéficier de la qualité de combattant et, par voie de conséquence, de la carte du combattant. Dans le cas de la guerre d'Algérie, le CPMIVG (article R. 311-9) précise que les personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord et évacuées pour blessure reçue ou maladie contractée en service sont considérées comme combattants aux conditions suivantes : avoir été déployé entre la période du 31 octobre 1954 et du 2 juillet 1962 inclus ; au sein d'une unité combattante ou d'une une formation assimilée (sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation). L'appartenance à une unité combattante étant une condition nécessaire pour qu'une blessure ou une maladie en service (distincte d'une blessure de guerre) soit prise en compte, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation sur ce point. En ce qui concerne l'allocation de reconnaissance du combattant (ARC) (nouvelle dénomination de la retraite du combattant), son montant est déterminé par un nombre de points d'indice. Depuis 2006, le nombre de points d'indice de la RC a été progressivement augmenté pour atteindre 52 points au 1er septembre 2017. Le montant individuel annuel de l'ARC correspond au produit du nombre de points d'indice par la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI), élément de base du calcul du montant des prestations versées. Le montant du point de PMI fait l'objet d'une actualisation annuelle au 1er janvier en fonction de l'évolution cumulée de l'indice de traitement brut – grille indiciaire de la fonction publique de l'État (ITB-GI) constatée durant l'année précédente. La valeur du point de PMI a ainsi été revalorisée de 3,85 % au 1er janvier 2023 et s'élève à 15,63 euros (€). Ce mécanisme d'indexation du point de PMI sur l'ITB-GI protège à la fois les bénéficiaires d'une PMI et les bénéficiaires d'une ARC, qui atteint donc la somme de 812,76 €, contre l'érosion du pouvoir d'achat liée à l'inflation.
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