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Béatrice Roullaud
Question N° 7449 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 18 avril 2023
Mme Béatrice Roullaud appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la demande de réévaluation salariale des inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF. Les missions de ces derniers, prévues par le code de la sécurité sociale, consistent à contrôler la bonne application de la législation en vue d'assurer le respect des droits des entreprises et des salariés. Ces missions, à l'origine destinées à garantir le financement des régimes de sécurité sociale, ont été progressivement étendues à des organismes tiers (ex : Fonds national d'allocation logement) sans que la charge et les modalités des vérifications effectuées en soient sensiblement modifiées. Depuis 2020, les missions des inspecteurs ont également été étendues à d'autres contributions assises sur les salaires ou des catégories particulières d'emploi : OETH (obligation d'emploi de travailleurs handicapés), taxe d'apprentissage, formation professionnelle, retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, chaque contribution à vérifier ayant des règles particulières de calculs, de décomptes ou de traitements. Ainsi, ces nouvelles missions engagent les inspecteurs du recouvrement à accroître leurs compétences professionnelles pour y répondre et contribuent à l'alourdissement de leurs charges de travail et de leurs responsabilités professionnelles. Ils demandent donc une réévaluation salariale liée à l'extension des missions et à l'accroissement des compétences nécessaires. Elle lui demande s'il entend donner une suite favorable à ces revendications des inspecteurs du recouvrement de l'URSSAFF qui, en plus d'accompagner les entreprises dans la connaissance de la réglementation, luttent contre le travail illégal.
Réponse émise le 4 juin 2024
Le Gouvernement sait l'engagement au quotidien des inspectrices et inspecteurs du recouvrement dans le fonctionnement et le financement de la sécurité sociale. En effet, les missions de contrôle qu'ils assurent, tant dans le cadre du contrôle comptable de l'assiette que de la lutte contre les fraudes, contribuent à la garantie des droits sociaux des salariés et à la saine concurrence entre les entreprises. Aussi, il s'est attaché à préserver leur pouvoir d'achat dans le contexte d'inflation très élevée des dernières années. Ainsi, outre une revalorisation de 3,5 % de la valeur du point au 1er octobre 2022, ils ont bénéficié, de la même manière que les autres agents des organismes de sécurité sociale, d'une nouvelle revalorisation de la valeur du point de 1,5 % à effet rétroactif à compter du 1er juillet 2023 par décision unilatérale des employeurs, à la suite du refus des organisations représentatives de signer l'accord qui leur a été proposé en septembre dernier. Au total, la valeur du point a ainsi été revalorisée de 5 % pour l'ensemble du personnel des organismes de sécurité sociale sur une année. En outre, une nouvelle COG (convention d'objectifs et de gestion) pour la période 2023–2027 vient d'être conclue entre l'État et l'URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales). Elle reconnait pleinement l'importance des missions des inspecteurs et contrôleurs du recouvrement. S'agissant de la valorisation de ce métier, au-delà des évolutions et accords qui concernent l'ensemble du personnel du régime général, elle fera l'objet d'une attention spécifique dans le cadre des négociations en cours sur la classification des salariés de la sécurité sociale. En tout état de cause, le Gouvernement se réjouit de la réussite du dernier concours de recrutement des inspecteurs de 2023 qui illustre l'attractivité continuée de ces belles fonctions.
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