Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Annick Cousin
Question N° 7432 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 18 avril 2023
Mme Annick Cousin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la revalorisation des pensions de retraites pour les femmes, considérées comme conjointes d'un agriculteur. La situation est aujourd'hui alarmante dans son département très rural du Lot-et-Garonne. De nombreuses femmes retraitées étaient exploitantes agricoles avant 1999, non déclarées par leur conjoint, et se retrouvent actuellement avec des pensions de retraite très faibles (entre 500 et 600 euros). Elles n'étaient affiliées à un aucun régime de retraite pendant cette période car ce n'était pas obligatoire et sont officiellement présumées « conjointe participant aux travaux » pour ces années grandement pénalisantes aujourd'hui. Ces femmes ont travaillé toute leur vie sur l'exploitation agricole familiale, en soutien de leur mari, et se retrouvent pourtant en situation de grande précarité, notamment face au coût de la vie en constante augmentation des jours. Leur activité ne se résumait pas seulement à l'exploitation agricole à proprement parler, dans la mesure où elles participaient également à la vie de la ferme en s'occupant des enfants et du foyer avec les tâches domestiques, en plus des tâches agricoles. Elles supportaient ainsi l'équilibre à la fois familial et économique du foyer. Elle souhaite connaître les solutions qu'il envisage pour pallier cette situation très préoccupante pour les femmes retraitées agricoles de sa circonscription et ainsi leur offrir une retraite décente et digne pour leurs nombreuses années de labeur.
Réponse émise le 13 juin 2023
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des agricultrices au regard de leurs droits à retraite, et notamment à la situation des femmes ayant exercé une activité professionnelle non-salariée agricole en qualité de conjoint participant aux travaux, de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole ou d'aide familial, au regard de leurs droits très limités en retraite dans ces statuts. Cette situation tient notamment à la mise en place tardive de certains éléments fondamentaux de la couverture sociale en matière de retraite, comme la retraite proportionnelle, composante de la retraite de base, ouverte aux aides familiaux en 1994 et aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole à la création de ce statut en 1999, ou le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles étendu seulement en 2011 à ces deux statuts. L'amélioration de la protection sociale des conjointes de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole a évolué progressivement avec, dès la création du régime de base, le statut présumé de « conjoint participant aux travaux » prévu par l'article L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), statut fermé en 1999 pour les nouveaux affiliés et supprimé en 2009, qui n'ouvrait droit qu'à la retraite forfaitaire, puis avec le statut choisi de « collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole » prévu par les articles L. 321-5 et L. 732-35 du CRPM, créé en 1999 et limité à 5 ans depuis 2022, qui ouvre droit à la retraite forfaitaire et, sur la base d'une assiette forfaitaire de 400 salaires minimums de croissance (SMIC), à la retraite proportionnelle, ainsi qu'à la RCO, depuis 2011, sur la base d'une assiette forfaitaire de 1 200 SMIC. Depuis 2006, le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, ou la personne qui, d'une part, est liée à lui par un pacte civil de solidarité ou qui vit maritalement avec lui, et d'autre part, qui exerce une activité professionnelle régulière sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise agricole doit opter obligatoirement pour l'un des 3 statuts suivants : collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Toutefois, dans le régime des personnes non-salariées des professions agricoles, seul le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole permet aux femmes d'accéder à la protection la plus complète. Face à ces constats, la solidarité nationale est active et se traduit par le financement du régime des retraites agricoles, via le mécanisme de compensation démographique et l'affectation de diverses taxes, ainsi que par des mesures de revalorisation des retraites de base non-salariées agricoles et par l'attribution de droits gratuits de RCO, dont les conjointes des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ont notamment pu bénéficier. Ainsi, en retraite de base, la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles a récemment constitué une nouvelle avancée en ciblant l'ensemble des statuts de non-salariés agricoles et notamment les anciens conjoints participant aux travaux, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ou les aides familiaux. La loi du 17 décembre 2021 prévoit ainsi l'alignement de la pension majorée de référence (PMR), mise en place en 2009, correspondant au minimum de retraite de base non-salariée agricole (pensions de droit propre et de réversion), des trois statuts précités sur celle des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Elle a prévu également la revalorisation du montant de la PMR, désormais identique, quel que soit le statut, à hauteur du minimum contributif majoré des salariés relevant du régime général ou du régime des salariés agricoles, soit 747,47 euros (€) au 1er janvier 2023 pour une carrière complète de non-salariée agricole. Enfin, le plafond d'écrêtement de la majoration de la retraite de base pouvant être accordée au titre de la PMR est relevé à 961,08 € au 1er janvier 2023. Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur pour les pensions dues dès le 1er janvier 2022 et ont concerné en 2022 plus de 200 000 personnes, majoritairement des femmes, pour un montant moyen de plus de 50 € brut par mois (et 70 € pour les femmes). La récente réforme des retraites relève la PMR à 847,47 € et son plafond à 1 061,08 € pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Par ailleurs, dans le régime de RCO, sous certaines conditions de durées d'assurance et dans certaines limites, des points gratuits de RCO peuvent être attribués pour certaines périodes antérieures à l'obligation d'affiliation à ce régime. Ainsi, depuis 2014, peuvent être attribués 66 points gratuits annuels de RCO, dans la limite maximale de 17 annuités, pour des périodes d'ancien conjoint participant aux travaux, de collaborateur d'exploitation agricole et d'aide familial. En outre, pour les personnes dont la pensions de retraite a pris effet à compter de 1997, l'article 18 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit, à compter du 1er septembre 2023, un assouplissement des conditions d'ouverture du droit à ce dispositif de points gratuits, en remplaçant la condition de justifier du nombre de trimestres requis pour l'obtention du taux plein par la condition de justifier d'une pension à taux plein quelle qu'en soit la raison, et cette mesure s'appliquera aux actuels comme aux futurs retraités. Ces revalorisations successives, financées par la solidarité nationale, sont une reconnaissance du travail accompli par plusieurs générations d'agricultrices qui ont contribuées à bâtir l'agriculture française. La limitation à 5 ans du statut de conjoint collaborateur intervenue en 2022 permettra en outre d'éviter la création de poches de pauvreté de retraités à moyen et long terme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.