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Joël Aviragnet
Question N° 7426 au Ministère de la justice
Question soumise le 18 avril 2023
M. Joël Aviragnet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des interprètes judiciaires. Nuit et jour, week-end compris, les interprètes judiciaires assistent des agents publics assermentés (officiers de police judiciaire, juges d'instruction, procureurs etc.) dans des missions d'interprétariats, souvent complexes et éreintantes. Ils sont nécessaires au bon fonctionnement du système judiciaire et, plus globalement, de l'État de droit. Ainsi, en 2022, les interprètes judiciaires n'ont plus été payés à partir du mois de juin et en 2021, ils n'ont plus été payés à partir du mois d'août. Ces interprètes ont du attendre le mois de janvier 2023 pour qu'une partie du solde leur soit versé. Fin mars 2023, ils n'ont toujours pas été payés pour leurs missions de 2022. Alors que le Gouvernement se prévaut de faire voter chaque année de substantielles augmentations du budget de la justice et que des députés interpellent régulièrement l'exécutif au sujet des délais de paiement des interprètes judiciaires, ces délais de paiements ne cessent de s'allonger, privant de leurs revenus des centaines d'hommes et de femmes qui travaillent pour l'État. Ces retards empêchent les interprètes judiciaires de payer leur loyer, de payer les fournitures scolaires de leurs enfants, de payer en temps et en heure leurs impôts locaux etc. M. le député souhaiterait savoir ce que le ministre de la justice compte mettre en œuvre pour s'assurer que les interprètes judiciaires soient payés dans des délais raisonnables. Il souhaiterait également savoir s'il serait possible de mettre en place le système des intérêts moratoires, qui a été créé précisément pour se prémunir contre ces problèmes de retards de paiements.
Réponse émise le 21 novembre 2023
La Chancellerie est particulièrement attentive à l'amélioration des délais de paiement des prestations réalisées par les collaborateurs du service public. A cet égard, le site internet Chorus Pro mis à disposition pour le traitement des mémoires de frais de justice a permis de fluidifier leur traitement et d'accélérer les délais de traitement. Si le ministère de la Justice veille à doter les cours d'appel de budgets leur permettant d'effectuer les paiements dans les meilleurs délais, il convient de préciser que le processus est subordonné à la vérification du service fait dans un contexte d'augmentation du volume à traiter. Toutefois, les services administratifs en cours d'appel mettent tout en oeuvre pour régler les mémoires déposés, dans les meilleurs délais possibles. Il faut ici souligner que les délais de paiement se sont sensiblement améliorés depuis une décennie et que cet effort de réduction des délais se poursuivra. Par ailleurs, le paiement d'intérêts moratoires est subordonné à l'obligation du respect d'un délai de paiement ce qui ne s'applique pas au cas d'espèce. La prestation d'expertise est réalisée dans des conditions particulières fixées par l'autorité commettante, qui se distinguent substantiellement des conditions normales d'exécution d'un marché public. La prescription d'un acte payé sur frais de justice trouve ainsi son origine dans un acte unilatéral pris par l'autorité judiciaire, qui ne revêt pas un caractère contractuel. Enfin, il convient d'indiquer que les crédits supplémentaires dédiés au paiement des frais de justice ont été délégués aux cours d'appel en octobre à hauteur de 35 millions d'euros, permettant notamment de régler les mémoires des frais déposés par les interprètes judiciaires. Le ministère de la Justice porte ainsi un regard particulier à la situation des interprètes traducteurs, acteurs indispensables au fonctionnement du service public de la justice.
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