Éric Bothorel
Question N° 7418 au Ministère de la santé
Question soumise le 18 avril 2023
M. Éric Bothorel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les majorations indemnitaires découlant du Ségur de la santé pour les professionnels du soin. Les accords du Ségur ont permis une revalorisation historique des salaires des professionnels de santé. Il s'agit d'une juste reconnaissance du travail des professionnels de santé, qui doit se poursuivre et qui apparaît indispensable pour redynamiser l'attractivité des métiers du soin et garantir la pérennité de l'offre de soins dans les territoires. Le Ségur de la santé prévoyait également, pour les professionnels de santé, des majorations pour les heures supplémentaires, le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés, en réponse à leur rythme de travail très soutenu. Le doublement de la tarification du travail de nuit a ainsi été bienvenu, mais n'a pas été pérennisé. M. le député souhaiterait donc obtenir des précisions concernant les budgets consacrés à ces différentes majorations, leurs montants, ainsi que les professionnels concernés. Il interroge également le ministre sur l'éventuelle pérennisation de ces dispositifs découlant du Ségur de la santé.
Réponse émise le 4 juillet 2023
Les mesures prises au titre de l'accord relatif à la fonction publique hospitalière du « Ségur de la santé » ont en effet permis de revaloriser les carrières et les rémunérations de certains personnels non médicaux. Ainsi, depuis le 1er septembre 2020, un complément de traitement indiciaire, pris en compte dans le calcul des pensions de retraite, ou son équivalent pour les agents contractuels, est versé aux agents exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et les groupements de coopération sanitaire. Cette mesure permet une augmentation des salaires de 183 € net par mois. Elle a été étendue en 2021 à certains personnels du secteur social et médico-social à la suite des travaux menés dans le cadre de la mission « Laforcade ». Cette mesure a également été transposée dans le secteur privé, à hauteur de 160 € net dans le secteur privé à but lucratif et de 183 € net dans le secteur privé à but non lucratif. De même, les revalorisations des grilles indiciaires de certains personnels (soignants, médicotechniques et de la rééducation) ont été effectuées. Elles consistent notamment pour les aides-soignants en une modification de catégorie hiérarchique (passage de la catégorie C à la catégorie B) et pour les corps infirmiers à une intégration dans la grille dite « A-type ». Ces revalorisations ont un coût en année pleine de 696 M€ dans le secteur public, sanitaire et médico-social compris (685 M€ dans la fonction publique hospitalière et 11 M€ pour la fonction publique territoriale). Ces mesures ont été adaptées pour être transposées dans le secteur privé (lucratif et non lucratif). Cette transposition est financée à hauteur d'un montant global de 220 M€. Enfin, les mesures relatives à la sécurisation des organisations et des environnements de travail font l'objet d'un accompagnement financier d'1 Md€ avec une montée en charge progressive sur 3 ans. Elles ont pour objectif de donner aux gestionnaires de nouveaux leviers pour améliorer les conditions de travail, valoriser l'engagement collectif et optimiser le temps de travail. En particulier, une enveloppe de 150 M€ est déléguée de manière pluriannuelle pour le financement de la surmajoration des heures supplémentaires. Le dispositif ainsi créé et financé doit permettre de répondre aux difficultés d'attractivité des établissements concernés (périmètre délimité des établissements, éligibilité des personnels) en identifiant les métiers les plus en tension. Dérogeant au droit commun applicable aux heures supplémentaires, un bilan national devra être effectué pour évaluer l'opportunité de la pérennisation de ce dispositif et du financement associé. Ces mesures structurelles sont distinctes de celles, plus ponctuelles et conjoncturelles, que constituent les majorations pour les heures supplémentaires, le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés. Une majoration de l'ensemble des heures supplémentaires a ainsi été décidée afin de pallier les tensions en matière de ressources humaines sur la période estivale de 2022. Cette mesure n'a pas été renouvelée depuis. La mobilisation du Gouvernement s'est ensuite davantage portée sur la revalorisation du travail de nuit dans le cadre de la mission « flash » sur les urgences et les soins non programmés de juillet 2022. Le doublement des indemnités actuelles pour travail de nuit dans la fonction publique hospitalière est ainsi applicable depuis le 1er juillet 2022 et valable jusqu'en août 2023. Conformément notamment aux annonces du Président de la République lors de ses vœux, en janvier 2023, aux professionnels de santé, un chantier sur la revalorisation de ces sujétions est parallèlement mené. Engageant pour ces professionnels et stratégique pour l'attractivité du secteur, il requiert un temps de concertations et de consultations afin que l'ensemble de ses enjeux soit pris en compte, tant en termes de pénibilité que d'articulation des temps de vie. L'activation de ces leviers circonstanciels et structurels témoigne ainsi de la volonté du Gouvernement d'agir en faveur des professionnels de santé.
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