Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Géraldine Grangier
Question N° 7413 au Ministère de la santé
Question soumise le 18 avril 2023
Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des DAC de la revalorisation salariale actée par le Ségur de la santé. Les DAC (dispositifs d'appui à la coordination) sont régis par l'article 23 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et la transformation du système de santé qui prévoit l'unification des dispositifs d'appui dans un délai de trois ans. Suite à l'application de cette loi, ces dispositifs de coordination sont réunis en une seule entité juridique, portés et financés par les ARS, leurs trois axes sont d'assurer une réponse globale d'appui des professionnels, de contribuer à répondre aux besoins des patients et de participer à l'animation territoriale. Ils répondent à une mission du service public en permettant à toute personne d'accéder à un parcours de soins adapté à chaque situation. En Bourgogne Franche-Comté, cinq DAC sont en activité. Dans le cadre du Ségur, l'accord du 2 mai 2022 actant une revalorisation salariale de 183 euros net au personnel des structures et services d'accompagnement des publics vulnérables a malheureusement exclu les salariés des DAC sans justification des décideurs et financeurs. Or, pendant la crise sanitaire, ils ont été énormément sollicités pour renforcer le lien ville hôpital afin de soulager les tensions hospitalières : participation, prévention, soutien et contributions diverses qui ont soulagé l'hôpital déjà débordé. Des missions supplémentaires demandées par l'ARS sont à ajouter à cette précieuse aide qu'ils ont fournie. Dans le cadre de la mission de coordination avec les acteurs de terrain, certains d'entre eux sont pourtant bénéficiaires de cette aide. Un an après cet accord, la lassitude gagne les équipes et les conséquences sont lourdes, l'activité est dégradée pour les patients à domicile. Aussi, elle appelle à sa bienveillance et lui demande s'il va réexaminer la situation injuste de ces personnels afin qu'ils puissent obtenir la reconnaissance et la revalorisation salariale dont ils sont absolument légitimes.
Réponse émise le 11 juillet 2023
L'unification des dispositifs d'appui à la coordination (DAC), définit par l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, est une réforme récente qui s'est achevée le 24 juillet 2022. Actuellement, 132 DAC sont présents sur le territoire et les travaux menés par le ministère de la santé et de la prévention et les Agences régionales de santé (ARS) en lien avec ces dispositifs ont pour objectifs d'accompagner leur structuration dans toutes les régions afin qu'ils répondent aux missions qui leur ont été confiées. Ainsi, entre 2021 et 2023, des groupes de travail ont porté notamment sur l'outillage des professionnels à travers la production d'indicateurs de pilotage et de mesure du service rendu des DAC, la refonte du modèle d'allocation de ressources et la création d'observatoires de rupture des parcours. Le ministère de la santé et de la prévention a largement partagé avec les dispositifs et la Fédération des dispositifs de ressources et d'appui à la coordination des parcours de santé (FACS) le rôle joué par les DAC lors de la crise sanitaire de la Covid-19. Dès novembre 2020, le ministère les a chargé, avec d'autres acteurs, de renforcer l'appui aux parcours afin d'éviter des hospitalisations dans cette période de tensions et favoriser le maintien à domicile des personnes en situations complexes (MINSANT, Recommandations d'organisation des soins dans un contexte de résurgence de l'épidémie de Covid-19, Novembre 2020). Le ministère en charge de la santé a également confié aux DAC et aux communautés professionnelles territoriales de santé le déploiement des cellules de coordination du Covid-long (DGS-urgent, Recommandations d'organisation du suivi de patients présentant des symptômes prolongés suite à une covid-19 de l'adulte, 23 mars 2021). Des crédits complémentaires ont été alloués aux ARS sur le Fonds d'intervention régional (FIR) pour assurer cette nouvelle mission. Les DAC ne font pas partie de l'accord du 2 mai 2022 du Ségur de la santé qui acte une revalorisation salariale sous forme de prime de 183 euros net au personnel des structures et services d'accompagnement des publics vulnérables. Mais le ministère de la santé et de la prévention connait l'importance de reconnaitre le métier exercé par les salariés des DAC et de valoriser leurs compétences tant sur des aspects relatifs à la formation que pour renforcer l'attractivité des dispositifs et leur service rendu. Dès 2020, il a été confié à la FACS la mission d'élaborer, en lien avec des professeurs d'Universités, un référentiel de référents de parcours complexes qui tienne compte de l'évolution des métiers et des compétences induites par la réforme. Celui-ci s'adresse tant aux professionnels des DAC qu'aux universités qui pourront, si elles le souhaitent, faire évoluer leurs formations existantes. De plus, une stratégie de formation à l'attention des directeurs et des coordinateurs des DAC a été mise en œuvre dans le cadre du programme PACTE (1). En outre, l'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale 2023 prévoit que le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport évaluant le mode de financement des DAC. Celui-ci est en cours de finalisation. (1) Programme PACTE : programme d'amélioration continue du travail en équipes piloté par l'Ecole des hautes études en santé publique. L'école propose actuellement un certificat : "Prendre ses fonctions de manager agile dans un DAC »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.